Fdsea28
Accueil > Actualités

Un simple permis B pour conduire les tracteurs et machines agricoles

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 18/09/2015 à 08:30 I 1 commentaire

La loi Macron clarifie la réglementation sur le permis de conduire.

Depuis l’adoption de la loi Macron au début du mois d’août 2015, toute personne disposant d’un permis B peut désormais conduire un tracteur et une machine agricole ou forestière dont la vitesse n’excède pas 40 km/h. Jusqu’alors, seuls les actifs agricoles pouvaient circuler sur les routes sans permis. Les agriculteurs ou salariés agricoles retraités qui aidaient sur l’exploitation disposaient néanmoins d’une dispense. C’est désormais cette dernière règle qui s’applique à toute personne titulaire du permis B. Il n’est donc plus nécessaire d’avoir le permis poids lourd pour circuler sur la voie publique. Cette avancée est le fruit des demandes répétées de simplification administrative voulue par le réseau FNSEA.

Précisions sur les règles de dispense du permis

La modification du code de la route issue de la loi Macron vient clarifier les bénéficiaires de la dispense du permis B. Dans le cadre de l’activité professionnelle, un conducteur de tracteur et appareil agricole ou forestier, peut conduire sans permis à condition que le véhicule qu’il conduit soit attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole. L’article R. 221-20 du code de la route précise que le tracteur agricole s’entend y compris la remorque sans limite de poids total en charge autorisé (PTAC).
Concernant les appareils agricoles, il s’agit des machines agricoles automotrices, des ensembles comprenant un matériel remorqué, des ensembles comprenant un véhicule tracteur et plusieurs remorques ou matériels remorqués ainsi que des ensembles comprenant  une remorque transportant du personnel. Les cotisants au régime agricole qui peuvent conduire sans permis B sont les chefs d’exploitation ou d’entreprise à titre principal ou temporaire, et par extension les conjoints participant aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides familiaux mineurs (mais plus de 16 ans pour conduire) et majeurs. Sont également concernés les retraités qui poursuivent la mise en valeur d’une surface minimale d’assujettissement, ainsi que les salariés agricoles, qu’ils soient en activité à temps plein ou en contrat à durée déterminée, temporaires, saisonniers, voire les apprentis et stagiaires (sous certaines conditions). Dans l’hypothèse de l’entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la MSA peuvent donc conduire sans permis.

Le permis B autorise la conduite des véhicules ayant un PTAC inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises. Ces conducteurs autorisés peuvent conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés (article L. 221-2 du code de la route).


Gilles BARAIZE

Facebook     Envoyer à un ami I Imprimer cet article

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Fdsea28.fr
DERNIERES NEWS

Vidéo de la semaine

Rapport d'activités 2016 diffusé l'AG départementale

La question de la semaine

Cette semaine s'est tenue la journée internationale des droits des femmes. Pensez-vous que les agricultrices ont trouvé leur place dans le milieu agricole?

Les choix
Les choix
Répondre à la question de la semaine

La question précédente ...

Avez-vous apprécié la 71ème assemblée générale organisée par la FDSEA28 le 2 mars ?

  • Oui : 70.4 %
  • Non : 0 %
  • Pas d'avis : 29.6 %
Les unes de la VA
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.

FDSEA 28
Maison de l'Agriculture

CS10399 //
Tel :
Fax :

Fdsea28