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Victoire sur les surfaces non agricoles

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 22/04/2016 à 10:49 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

L’agence de services et de paiement simplifie enfin l’instruction des surfaces non agricoles 2015.

Suite aux demandes répétées de la FNSEA et de son réseau, un flux inverse sur les surfaces non agricoles (SNA) est enfin mis en place par l'agence de services et de paiement (ASP). Les SNA modifiées au titre de la campagne 2016 seront par défaut prises en compte pour l'instruction de la campagne 2015. L'agriculteur devra notifier dans le bloc-notes les éventuelles SNA dont les modifications ne seraient valables qu'au titre de la campagne 2016.

Pour ce faire, une nouvelle attestation a été ajoutée à TéléPac qui récapitule les attestations et engagements du télédéclarant en fin de processus de dépôt du dossier Pac 2016. Elle est formulée ainsi :"J’atteste que toutes les SNA présentes sur mon exploitation et déclarées au titre de la campagne Pac 2016 sont les mêmes que celles présentes en 2015 (localisation, contour et caractéristiques identiques) à l’exception des SNA que je mentionne dans le bloc-notes."

Par défaut, 2016 égale 2015
Chaque agriculteur doit déclarer dans son dossier Pac 2016 les SNA qui reflètent la réalité du terrain au moment du dépôt du dossier. Ainsi, par défaut, toutes les modifications apportées au dossier 2016 le seront également pour 2015, sauf mention contraire portée dans le bloc-notes.
C'est donc uniquement dans le bloc-notes qu’il est nécessaire de préciser qu'une modification 2016 ne valait pas en 2015 (cas d'une SNA apparue ou agrandie, ou d'une SNA disparue ou réduite entre les deux campagnes).

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