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Déclarations PAC : la FDSEA dénonce la "Foll'incompétence"

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 05/03/2015 à 09:44 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

A moins d'un mois du début de la déclaration Pac, Jean-Michel Gouache fait part de son indignation face aux nombreuses questions sans réponse sur la PAC. Ce message, véhiculé lors de notre assemblée générale le 13 février dernier, a d'ailleurs été mis en évidence sur les fenêtres de nos bureaux à Chartres.

'La Foll incompétence'
Edito de Jean-Michel Gouache, président de la FDSEA d'Eure-et-Loir

C'est à peine croyable. Comment peut-on en arriver là ? Voilà près de neuf mois que la FNSEA et son réseau alerte le ministère sur les problématiques concrètes liées à la mise en œuvre de la nouvelle Pac. Et que s'est-il passé pendant tout ce temps ? Rien, à part des blablas et des 'on trouvera une solution' qui ont mené nulle part.

Pas de droits à paiement de base
Quelles sont les difficultés ? Le ministère a réalisé un document «questions-réponses» des points encore en suspend qui compte, au 1er mars… Soixante-seize pages. Et parmi ces points, il y a des impasses inadmissibles. C'est le cas du transfert des droits à paiement de base (DPB) entre un fermier sortant et un fermier entrant lorsque la cession a eu lieu entre mai 2014 et mai 2015 : le transfert est tout bonnement, en l'état actuel, impossible ! Sans le savoir, de nombreux agriculteurs ont ainsi repris des terres sans DPB.

Des prairies partout
Les parcelles en gel peuvent être comptées en surface d'intérêt écologique (SIE). Dès lors, elles étaient censées échapper à la règle disant que le gel de plus de cinq ans est requalifié en prairie permanente, avec la référence herbe qui va avec. Aujourd'hui rien n'est moins sur, les dernières discussions ont semé le doute et évidemment, le ministère n'a pas de réponse. Encore une fois, sans le savoir, de nombreux agriculteurs pourraient bien posséder, depuis le 1er janvier, une référence herbe en lieu et place de leur jachère.

Télépac en retard
La déclaration Pac approche et les inquiétudes grandissent. Tout porte à croire en effet que Télépac n'ouvrira pas comme prévu au 1er avril. Le site est en pleine refonte, avec un lot de nouveautés annoncées qui ne sont pas des plus réjouissantes. C'est ainsi qu'il sera obligatoire de localiser les parcelles dans les îlots tout comme les éléments topographiques (haies, mares,...). Au-delà de l'inutilité de localiser les parcelles avec le découplage total, c'est surtout la sanctuarisation des éléments topographiques, désormais géolocalisés, qui n'est pas acceptable.

Où est le ministre ? Que font ses conseillers ? Nous sommes à moins d'un mois du début de la déclaration Pac dans une situation hallucinante. Mais ça n'a pas l'air de les inquiéter. Ils ne savent pas ou ils ne peuvent pas. On commence seulement à entendre qu'ils auraient demandé à Bruxelles de repousser l'échéance du 15 mai. Où comment compter sur les autres pour masquer ses propres incompétences. Nous ne sommes pas dupes.


Reporter la date limite de déclaration
Face à l'incertitude quant à la date réelle de disponibilité de Télépac et aux nombreuses zones d'ombre dans la déclaration elle-même, la FDSEA demande un report de la date limite du dépôt du dossier Pac 2015 au-delà du 15 mai et ne pas avoir à matérialiser les parcelles dans les îlots ni les éléments topographiques.

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