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Dossier PAC 2014 : que faire en cas de réception d´une lettre d´observation ?Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 02/09/2014 à 09:43 I
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Dans certains départements de la région Centre, les premières lettres d´observations commencent à arriver dans les exploitations agricoles. Il s´agit d´un contrôle automatisé par télédétection sur le registre parcellaire graphique réalisé par l´ASP. L´Europe a épinglé la France concernant le versement d´aides PAC sur des surfaces non éligibles. Elle considère en effet que des sommes ont été indument versées sur des surfaces non agricoles, déclarées dans les dossiers Pac, et ce à hauteur de 1,6 milliard d´euros (plusieurs années sont en cause). Ecrire un commentaire |
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