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[TIC] Demandes 'papier' pour l’Eure-et-LoirMathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 12/05/2016 à 11:01 I
1 commentaire
L’Eure-et-Loir n’est pas concerné par la télé-déclaration cette année : les demandes de remboursement 2015 sont à faire, comme habituellement, à l'aide de formulaires à renvoyer à la DDFIP. Depuis le 2 mai, les exploitants peuvent déposer leur demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour les achats 2015. Cette année, il est encore possible en Eure-et-Loir de déposer un formulaire papier à la direction départementale des Finances publiques, quel que soit le montant. La télé-déclaration n'est obligatoire que dans certains départements et l’Eure-et-Loir n’est pas concerné. Ecrire un commentaire |
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