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Un nouveau schéma de gestion cynégétique depuis le 1er juillet en Eure-et-Loir

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 11/07/2016 à 16:44 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Une nouvelle version du document-cadre de l’activité de chasse vient modifier des dispositions concernant l’activité agricole

Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) élaboré par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir (FDC), a été validé par le Préfet et s’applique depuis le 1er juillet, jusqu’en 2022. Ce document a pour vocation d’inscrire la chasse du territoire dans une perspective de gestion durable des espèces et des espaces. Parmi les principaux enjeux, figurent donc la gestion du grand et petit gibier pour les six années à venir. Ce document étant opposable aux chasseurs, il constitue la réglementation des activités cynégétiques départementales.

Une nouvelle convention clôture tripartite
Dans le précédent SDGC, un  volet prévoyait le renforcement du dialogue et le partenariat avec le monde agricole, ainsi que la gestion et la prévention des dégâts. Ce volet est renouvelé suite à l’échec de certains objectifs, en raison notamment de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des conventions de pose et d’entretien des clôtures électriques. A ce sujet, il convient de noter que l’ancien système basé sur quatre conventions mises à disposition des agriculteurs, a laissé place à une convention unique tripartite (FDC, détenteurs de droit de chasse et agriculteurs). Le nouveau dispositif doit permettre en principe, une meilleure maîtrise des dégâts de grand gibier aux cultures par une coopération sur le terrain entre le ou les territoires de chasse et le ou les exploitants agricoles concernés.  A noter que la profession agricole s’est prononcée défavorablement en faveur de l’extension de nouvelles unités de gestion du sanglier, espèce classée nuisible.

Plan de gestion du faisan
Le faisan étant désormais présent sur une bonne partie de l’Eure-et-Loir, les chasseurs ont souhaité mettre en place un plan de gestion départemental. Ce nouveau plan propose trois niveaux de gestion : « à l’état naturel (niveau 1), « mixte » (niveau 2) et « libre » (niveau 3). 
Pour les unités de gestion déjà existantes, seul le niveau 1 est prévu. Pour le reste du département, et dans le cas ou moins de 85% de la surface de l’unité de concertation gère le faisan à l’état naturel, les communes se prononceront sur leur choix de gérer, ou non, l’espèce. La décision sera prise à la majorité des surfaces (50% plus un hectare) s’étant exprimée pour ou contre la gestion.

Dans ce cas, la commune décidera alors à la majorité simple du mode de gestion retenu (niveau 1, ou non tir de la poule, ou tir exclusif d’oiseaux ponchotés et bagués). Le mode ainsi déterminé s’appliquera à l’ensemble des territoires de la commune sur la durée du schéma. Déjà présent dans la première version 2009-2015,  il importe de rappeler qu’un dispositif d’indemnisation est possible, au sein des unités de gestion, via une cotisation spécifique pour permettre d’indemniser le re-semis et les dégâts.

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