Le formulaire de déclaration de contrat doit être signé, puis transmis à la DDT au plus tard le 30 novembre 2016.
Attention, c'est la date de réception du formulaire qui fait foi, et non la date d’envoi du courrier.

Compte-tenu des enjeux financiers, soyez vigilant sur l’envoi de votre demande.
En effet, la DDT ne vous renverra aucun document et ne fera pas d’accusé-réception de votre déclaration.

N’hésitez pas donc à la transmettre par courrier avec accusé/réception.