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Transfert de DPB en cas de parcelle découpée : formulaires '2ème vague'

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 13/05/2016 à 11:59
Transfert de DPB en cas de parcelle découpée : formulaires '2ème vague'

Si vous souhaitez transférer un nombre de DPB correspondant à une partie de parcelle, ou des DPB différents en valeur de ceux associés à la surface transférée, il convient d'utiliser les formulaires 'deuxième vague' .

La  notice explicative vous présente les modèles de clauses qui sont mises à votre disposition pour transférer des DPB dans le cadre de la deuxième vague.

Attention : L'utilisation de formulaires seconde vague nécessite une modalité particulière de déclaration des surfaces dans le dossier PAC 2016 du bénéficiaire du transfert des DPB. En effet, l'identification du nombre de DPB transférés, en annexe du formulaire, sera basée sur la surface admissible d'une parcelle déclarée par le repreneur dans son dossier PAC 2016.
Le repreneur doit ainsi dessiner et numéroter spécifiquement sur sa déclaration de surfaces (RPG) 2016 les parcelles issues d'un transfert en faisant correspondre les contours à la partie de parcelle 2015 du cédant ainsi récupérée.


Voici les différents modèles de formulaires - Vague 2 :

- Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB avec un transfert direct de terres, vous devez utiliser la clause A.
- Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB sans terre, vous devez utiliser la clause B.
- Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB en accompagnement d'un transfert indirect de terres, vous devez utiliser la clause C.
- Si vous êtes héritier, donataire, d'une exploitation ou partie d'exploitation, vous devez utiliser la clause D.

Les clauses de transfert sont à signer entre le cédant et le repreneur et à faire parvenir à la DDT pour le 15 juin 2016 (date de réception).


>> Lire l'article du 22/04 concernant les formulaires 'première vague'

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