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Question-réponse n°5 sur le minimum d'aides

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 21/11/2014 à 08:54
Question-réponse n°5 sur le minimum d'aides

La FDSEA vous informe sur les futurs droits à paiements de base (DPB).

Le Ministère a précisé que pour être actif (et ainsi pouvoir transférer ses références historiques à un autre agriculteur), il faut déclarer au 15 mai au minimum un are. Il avait également indiqué que le seuil minimum d'aides directes serait fixé à deux cent euros.

Question : Pour être agriculteur actif faudra-t-il atteindre ce niveau minimum d'aides ?

Réponse : Pour être actif, l'agriculteur doit exploiter une surface et effectuer une déclaration Pac au 15 mai. La surface minimale à déclarer est la surface « technique » d´un are, même s´il est préférable qu'un cédant conserve une parcelle. En ce sens, cela comprend notamment le cas du retraité ayant conservé une parcelle de subsistance. Si l'agriculteur n'atteint pas deux cent euros d'aides, il n'aura pas de paiement pour la campagne considérée.


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