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Subrogation et DPB : signalez les changements depuis le 18 juin 2015

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 22/04/2016 à 10:17
Subrogation et DPB : signalez les changements depuis le 18 juin 2015

Les formulaires pour les transferts de foncier intervenus depuis le 18 juin 2015 doivent être envoyés à la DDT au plus tard le 17 mai.

Tous cas de subrogation intervenus sur votre exploitation depuis le 18 juin 2015 doivent être signalés à l'administration via les formulaires papier disponibles ci-dessous ou sur TéléPac.
Vous êtes concernés si vous avez eu un changement de statut juridique ou de dénomination sociale, une fusion, une scission, un héritage ou une donation. Vous devez également signaler tout agrandissement survenu sur votre exploitation en signant une clause de transfert.
L'envoi de ces formulaires à la direction départementale des Territoires avant le 17 mai permettra le transfert de vos références historiques.

Deux vagues de formulaire
Dans la mesure où les portefeuilles de DPB seront notifiés aux agriculteurs qu'après la date limite de dépôt des dossiers Pac, les formulaires papier à utiliser seront mis à disposition en deux vagues.
La première vague permet de réaliser dès aujourd'hui et avant le 17 mai :
-    Le transfert de DPB de parcelle entière déclarée en 2015 ;
-    Le transfert de DPB associés aux surfaces transférées en 2016, dans le cadre d'un transfert avec terres ou assimilé avec terres.
La deuxième vague de formulaires sera bientôt disponible et permettra d'effectuer le transfert de DPB en cas de parcelle découpée et de choisir la valeur des DPB dans le cadre d'un transfert avec terres ou assimilé avec terres.

Les différents modèles de formulaires :
- la  notice explicative  vous présente les modèles de clauses qui sont mises à votre disposition pour transférer des DPB dans le cadre de la première vague.
- si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB avec un transfert direct de terres, vous devez utiliser la clause A.
- si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB sans terre, vous devez utiliser la clause B.
- si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB en accompagnement d'un transfert indirect de terres, vous devez utiliser la clause C.
- si vous êtes héritier, donataire d'une exploitation ou partie
d'exploitation ou que vous avez effectué un changement de statut
juridique, vous devez utiliser la clause D.
- pour une demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB, vous devez utiliser la clause E
- Si vous souhaitez renoncer à des DPB, vous devez utiliser la clause F.

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