Fdsea28

DPB : Question-réponse n°1 "ticket d'entrée"

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 24/10/2014 à 13:55
DPB : Question-réponse n°1

La FDSEA vous informe sur les futurs droits à paiement de base (DPB)

Question : Une exploitation ou une société possédant déjà un ticket d'entrée récupèrera-t-elle les références historiques des terres qu'elle reprendrait auprès d'un cédant qui ne serait plus actif en 2015 ?

Réponse : Non, le transfert de référence historique ne peut s'effectuer que pour un cédant qui est agriculteur actif au 15 mai 2015. Pour ce faire, ce dernier doit conserver une parcelle de subsistance d'une surface d'1 are minimum.

Pour toute autre question sur les DPB, contactez Brigitte Houdy au 02.37.33.61.40.

Qu´appelle t´on le

Au 1er janvier 2015, les DPB (droits à paiement de base) prendront la place des DPU (droits à paiement unique). Afin d´accéder à la première attribution de DPB, il faut remplir un dossier PAC avant le 15 mai 2015 et détenir un « ticket d´entrée », ce qui suppose de remplir l´une des conditions suivantes :
o Avoir reçu des paiements directs en 2013 ou
o Avoir bénéficié de la réserve en 2014 ou
o N'avoir jamais détenu de DPU mais prouver une activité agricole au 15 mai 2013 ou
o Récupérer le ticket d´entrée par transfert conjointement à un transfert de terres auprès d´un agriculteur encore actif en 2015 (clause « ticket d´entrée).
Le ticket d'entrée permet d'attribuer des DPB avec une valeur proportionnelle à la valeur des DPU reçus en 2014


Envoyer à un ami I Imprimer cet article

PAC / CONDITIONNALITé

    FICHE CONSEILS
    PAC / CONDITIONNALITé

    Vidéo de la semaine

    Mobilisation du 10 juin : nous pouvons être fiers !

    La question de la semaine

    [Moisson 2018] Avez-vous commencé la récolte de l'orge ?

    Les choix
    Les choix
    Répondre à la question de la semaine

    La question précédente ...

    Recensez-vous des dégâts liés aux intempéries sur votre exploitation ?

    • oui, sur cultures : 69.2 %
    • oui, dans mon élevage : 0 %
    • oui, sur les bâtiments : 0 %
    • oui, plusieurs types de dégâts : 0 %
    • non : 30.8 %
    Les unes de la VA
    Horizons du 06/07/18Horizons du 29/06/18Horizons du 22/06/18Horizons du 15/06/18Horizons du 08/06/18Horizons du 01/06/18Horizons du 25/05/18Horizons du 18/05/18Horizons du 11/05/18
    DÉCOUVREZ
    NOS PARTENAIRES
    >
    |
    Cliquez ici pour quitter

    CONNEXION

    Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

    Mot de passe oublié...

    Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

    Un mail vous a été envoyé.
    Vous y trouverez votre mot de passe.
    RSS Facebook twitter

    FDSEA 28
    Maison de l'Agriculture
    10 rue Dieudonné Costes
    CS10399 // 28008 Chartres
    Tel : 0237336140
    Fax : 0237300367

    Fdsea28