L´Europe a épinglé la France concernant le versement d´aides PAC sur des surfaces non éligibles. Elle considère en effet que des sommes ont été indument versées sur des surfaces non agricoles, déclarées dans les dossiers Pac, et ce à hauteur de 1,6 milliard d´euros (plusieurs années sont en cause).
Un processus d´analyse et de correction a donc été lancé pour 2014 et 2015 par l´état français (Voir article Horizons du 4 avril 2014).

Chaque dossier Pac 2014 est donc analysé pour faire ressortir les surfaces concernées (il s´agit de bordure de bois trop larges, de bâtiments non déduits...). Un premier contrôle automatisé fait ressortir les dossiers comportant potentiellement des erreurs.

Un deuxième contrôle « humain », réalisé par la DDT permet de sélectionner les dossiers et les surfaces présentant a priori des erreurs. La DDT effectue les rectifications quand cela est possible. Si l´anomalie ne peut pas être corrigée, une lettre d´observations est alors transmise à l´agriculteur concerné afin qu´il puisse vérifier et donner réponse à la DDT sous 10 jours.
Les sources d´erreurs peuvent être nombreuses : le dessin de l´ilot peut être un peu trop avancé dans le bois. A l´inverse le bois a pu être coupé depuis la prise de vue...

Si vous recevez cette lettre, le service Pac de la Fdsea 28 peut vous accompagner dans votre réponse à la DDT, pour vous aider à ne pas perdre de surface admissible suite au contrôle effectué.

Par ailleurs, une note spécifique a été rédigée sur l'extranet > rubrique Pac/Conditionnalité pour donner aux adhérents la marche à suivre s'ils sont concernés par ces lettres d'observations.
Cliquez ICI pour télécharger cette note.

N´hésitez pas à nous contacter au 02.37.33.61.40.