Fnsea28

Subrogation et DPB : signalez les changements depuis le 18 juin 2015

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 22/04/2016 à 10:17
Subrogation et DPB : signalez les changements depuis le 18 juin 2015

Les formulaires pour les transferts de foncier intervenus depuis le 18 juin 2015 doivent être envoyés à la DDT au plus tard le 17 mai.

Tous cas de subrogation intervenus sur votre exploitation depuis le 18 juin 2015 doivent être signalés à l'administration via les formulaires papier disponibles ci-dessous ou sur TéléPac.
Vous êtes concernés si vous avez eu un changement de statut juridique ou de dénomination sociale, une fusion, une scission, un héritage ou une donation. Vous devez également signaler tout agrandissement survenu sur votre exploitation en signant une clause de transfert.
L'envoi de ces formulaires à la direction départementale des Territoires avant le 17 mai permettra le transfert de vos références historiques.

Deux vagues de formulaire
Dans la mesure où les portefeuilles de DPB seront notifiés aux agriculteurs qu'après la date limite de dépôt des dossiers Pac, les formulaires papier à utiliser seront mis à disposition en deux vagues.
La première vague permet de réaliser dès aujourd'hui et avant le 17 mai :
-    Le transfert de DPB de parcelle entière déclarée en 2015 ;
-    Le transfert de DPB associés aux surfaces transférées en 2016, dans le cadre d'un transfert avec terres ou assimilé avec terres.
La deuxième vague de formulaires sera bientôt disponible et permettra d'effectuer le transfert de DPB en cas de parcelle découpée et de choisir la valeur des DPB dans le cadre d'un transfert avec terres ou assimilé avec terres.

Les différents modèles de formulaires :
- la  notice explicative  vous présente les modèles de clauses qui sont mises à votre disposition pour transférer des DPB dans le cadre de la première vague.
- si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB avec un transfert direct de terres, vous devez utiliser la clause A.
- si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB sans terre, vous devez utiliser la clause B.
- si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB en accompagnement d'un transfert indirect de terres, vous devez utiliser la clause C.
- si vous êtes héritier, donataire d'une exploitation ou partie
d'exploitation ou que vous avez effectué un changement de statut
juridique, vous devez utiliser la clause D.
- pour une demande de prise en compte d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition de DPB, vous devez utiliser la clause E
- Si vous souhaitez renoncer à des DPB, vous devez utiliser la clause F.

Fichier à télécharger

Envoyer à un ami I Imprimer cet article

PAC / CONDITIONNALITé

    FICHE CONSEILS
    PAC / CONDITIONNALITé

    Vidéo de la semaine

    Réaliser son budget de trésorerie

    La question de la semaine

    Comment détruisez-vous vos couverts cette année ?

    Vous avez déjà répondu à cette question.
    Une nouvelle question la semaine prochaine.
    Merci

    La question précédente ...

    La Saviez-Vous ? Un groupe de travail Agriculture Biologique a été créé dans le département afin de faire remonter les informations et de créer des projets communs. Rapprochez-vous de Mélanie pour toutes questions

    • Oui : 60 %
    • Non : 40 %
    Les unes de la VA
    Horizons du 08/01/21Horizons du 01/01/21Horizons du 24/12/20Horizons du 18/12/20Horizons du 11/12/20Horizons du 05/12/20Horizons du 27/11/20Horizons du 20/11/20Horizons du 13/11/20
    DÉCOUVREZ
    NOS PARTENAIRES
    >
    |
    Cliquez ici pour quitter

    CONNEXION

    Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

    Mot de passe oublié...

    Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

    Un mail vous a été envoyé.
    Vous y trouverez votre mot de passe.
    RSS Facebook twitter

    FNSEA 28
    Maison de l'Agriculture
    10 rue Dieudonné Costes
    CS10399 // 28008 Chartres
    Email : fnsea28@agricvl.fr
    Tel : 0237336140
    Fax : 0237300367

    Fdsea28