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PAC 2015, les Droits à Paiement de Base remplacent les Droits à Paiement Unique

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 29/09/2014 à 14:56
PAC 2015, les Droits à Paiement de Base remplacent les Droits à Paiement Unique

Le ministère précise les modifications liées à la prochaine Pac mais de nombreuses incertitudes subsistent.

Les agriculteurs n´ayant pas eu de modifications sur leur exploitation recevront des DPB à la place des DPU s´ils sont considérés comme agriculteurs actifs. A ce stade, des précisions sur cette notion sont encore attendues.
De façon certaine, un exploitant détiendra ce 'ticket d´entrée' s'il a reçu des paiements directs en 2013 ou bénéficié de la réserve en 2014 ou encore, s´il prouve avoir exercé une activité agricole en 2013.
Les DPB seront attribués pour chaque hectare admissible et le calcul de la valeur unitaire des DPB sera basé sur les paiements reçus au titre de l´aide découplée en 2014 et sur les surfaces déclarées en 2015.

A défaut de remplir l´une de ces conditions, l'exploitant pourra récupérer un 'ticket d´entrée' auprès d´une personne lui ayant cédé des terres par vente ou par bail.
La FNSEA agit pour faire évoluer l´interprétation du ministère de l´Agriculture afin de fluidifier les transferts entre exploitants et garantir aux repreneurs qu´ils pourront disposer des références historiques du cédant ; y compris si celui-ci n´est pas agriculteur actif au 15 mai 2015.


Les cas de subrogations

Les opérations à réaliser en cas de changement de forme juridique en 2014 et 2015 (exemple passage en société, passage d´EARL à GAEC, ...) ont été simplifiées. Mais tous ceux concernés devront impérativement envoyer à la DDT une demande prise en compte de changement de statut avant le 15 mai 2015 avec les pièces justificatives.


Les programmes réservés aux jeunes Agriculteurs

Des négociations sont en cours sur le calcul de la valeur moyenne des DPB qui seront attribués via la réserve. Le but est de favoriser une égalité de traitement mais cela risque de créer des besoins très importants au niveau de la réserve.

La FDSEA vous informera au fur et à mesure de l´avancée des échanges entre le ministère et la FNSEA, et de la parution des formulaires officiels du ministère


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