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Fonds de solidarité : l’aide prolongée pour le mois de mars 2021

Eloïse BERGERON - FNSEA CVL

Le 04/05/2021 à 09:31 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Le décret du 10 avril 2021 vient prolonger les aides financières du fond de solidarité pour le mois de mars 2021.

Pour rappel, les entreprises de la liste S1 bis doivent justifier d’une perte de chiffre d'affaires de 50% durant la période du 1er au 31 mars 2021 et si elles remplissent l’une des conditions suivantes :

Si l’activité de votre entreprise a débuté avant le 01/03/2020 ; il faut justifier d’une perte de 80% du chiffre d'affaires entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Si l’activité de votre entreprise a débuté avant le 01/12/2019 ; il faut justifier d’une perte de chiffre d’affaires annuel de 10% entre 2019 et 2020.

Pour le montant de l’aide :

Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 20 % du chiffre d'affaires de mars 2019 (dans la limite de 200 000 euros), soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Si elles ont subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de mars 2019 (dans la limite de 200 000 euros), soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires ;

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

Le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ; ou si le fonds de solidarité n'a pas été demandé au titre du mois de février 2021, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mars 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.

A la différence des mois précédents, le choix du chiffre de référence entre ces deux options n’est plus possible en mars. Pour le formulaire de mars 2021, le bénéficiaire devra mentionner la même option retenue en février 2021.

La date limite du dépôt est le 30 mai 2021.

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