Le dégrèvement de TFNB sera opéré de façon systématique à hauteur de 30 % pour toutes les parcelles du cadastre en terre et à hauteur de 50 % pour la prairie (Perche et Faux-Perche). Cette mesure intervient à la suite des pertes de récolte constatées cette année.



Comment le répercuter au fermier ? L’article L411-24 du Code rural précise la règle en matière de dégrèvement d’impôt foncier lié aux pertes de récolte. Le montant du dégrèvement bénéficie intégralement au fermier : « Le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ».



 Le dégrèvement d’impôt foncier doit donc venir en déduction de la totalité des sommes dues par le fermier (fermage et remboursement de la part d’impôt foncier). Si le fermier a déjà versé le fermage, le bailleur doit donc lui reverser le montant correspondant au dégrèvement perçu.



Les services des impôts ont communiqué en ce sens auprès des bailleurs.



Pour plus d’informations, solliciter le service juridique de la FNSEA 28 au 02.37.33.61.40