La Pac 2023 est défavorable à la méthode agricole Biologique ? 

Depuis plusieurs semaines, les arbitrages de la PAC, s’accompagnent de vives réactions sur la question du financement de l’accompagnement de l’agriculture biologique. Rappelons, tout d’abord, que de manière générale le budget annuel FEADER dédié à l’agriculture biologique passe de 250 millions d’euros sur la programmation en cours à 340 millions d’euros dans la prochaine programmation PAC, et ceci sans prendre en compte le budget des éco-régimes dont bénéficieront les agriculteurs bio de manière automatique. 

L’agriculture Biologique est donc la grande gagnante de la Pac 2023 ?  

Oui. Avec une hausse de 36 %, pour un budget total de 1,7 milliard d’euros. Cette augmentation vise à accompagner un nombre plus important de conversions. Elle pourra également permettre une revalorisation des aides à la conversion aux agriculteurs. De plus, la nouvelle architecture environnementale et le passage à un éco-régime accessible à l’ensemble des agriculteurs bio ne devrait pas entraîner de variations conséquentes des soutiens. Les agriculteurs bio, du fait du respect d’exigences environnementales, devraient être directement éligibles à l’éco-régime et donc accéder à l’ensemble des aides du premier pilier. 

Alors pourquoi les agriculteurs Bio se sentent-ils menacées par les nouvelles orientations du Plan Stratégique National ?  

Dans la programmation en cours, les agriculteurs bio peuvent bénéficier d’une aide au maintien dans le cadre du second pilier, sous réserve de financement par leur région. La plupart des régions ont fermé l’aide au maintien à partir de 2017 ou mis en place un plafond de 5 000 à 7 500 euros selon les régions. La perte pourrait être très élevée en Ile de France ou en Normandie où les soutiens ne sont pas plafonnés. Cependant, l’interdiction de double financement dans le règlement financier européen ne permet pas de financer pour le même engagement des actions par des voies différentes : la certification biologique donnant l’accès à l’éco-régime de niveau supérieur, du fait du respect du cahier des charges et ce dès la première année de conversion, le simple fait de respecter ce cahier des charges ne permet pas d’ouvrir d’aide au maintien dans le cadre du second pilier. La variation sera négligeable en Centre-Val-de-Loire car les agriculteurs ne bénéficient plus de soutiens spécifiques. 

Qu’est ce que le gouvernement a prévu pour compenser la perte ? 

Pour pallier la perte de l’aide au maintien, les agriculteurs bio pourront bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors qu’au moins 40 % de leur chiffre d’affaires provient de productions certifiées bio. Ce crédit d’impôt bio s’élève à 3 500 € et il est cumulable avec les autres aides bio du second pilier dans une limite de 4 000 € de soutiens au total. Cela signifie qu’un agriculteur qui n’aurait plus accès à l’aide au maintien dans une région où celle-ci est plafonnée à 6 000 euros (exemple de la Nouvelle Aquitaine) pourrait bénéficier d’un soutien de 3 500 euros (net d’impôt et de charges sociales, que l’on pourrait estimer en moyenne à 5 000€ de subvention, donc une perte de 1 000 €). 

Quel est le positionnement de la FNSEA ?  

La répartition du budget de la Politique agricole commune (PAC) est, par nature, un sujet complexe : elle prend en compte l’ensemble des situations, la diversité des productions et des territoires, en bio et en conventionnel. L’arbitrage est avant tout une question d’équilibre, pour accompagner l’activité de tous les agriculteurs français, il ne doit pas défavoriser certains au profit d’autres et c’est dans cette logique que la FNSEA s’est positionnée dans le cadre des négociations. 

Votre avis ? 

Il est légitime de se poser la question d’une aide complémentaire dans le second pilier de type reconnaissance des externalités positives de l’agriculture biologique.  

Avec 8 % de surfaces et jusqu’à 13 % dans certains secteurs, l’agriculture biologique a réussi son essor et a rencontré son marché. Il faut veiller à maintenir cette valorisation permise par l’agriculture biologique en ayant aussi une approche économique. Le prix payé au producteur doit permettre de prendre le relai pour couvrir les charges après les cinq années de soutien à la conversion.