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Employeurs : qu´est-ce que la portabilité de la garantie frais de santé ?

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 04/09/2014 à 15:07
Employeurs : qu´est-ce que la portabilité de la garantie frais de santé ?

Depuis le 1er juin 2014, le salarié quittant l´entreprise bénéficie, sous certaines conditions, de la portabilité de la couverture frais de santé.

La portabilité est un dispositif qui permet au salarié quittant l´entreprise, de conserver le maintien de ses garanties frais de santé. Ce dispositif s´applique sous conditions :
- le mode de rupture du contrat de travail doit ouvrir droit aux allocations chômage : fin de CDD, licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle.
- le salarié a au moins 6 mois d´ancienneté au moment de la rupture du contrat (ses droits à complémentaire santé étaient ouverts).

Le salarié bénéficie des garanties pendant une durée égale à celle de leur dernier contrat, sans pouvoir excéder 12 mois.

Le coût de la portabilité est financé par la mutualisation donc intégré dans la cotisation des actifs.

A noter : depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit mentionner la portabilité.

Pour plus de renseignements, contacter le service main-d´oeuvre de la FDSEA 28.


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