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Complémentaire santé : des changements depuis le 1er janvier

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 04/02/2014 à 16:43
Complémentaire santé : des changements depuis le 1er janvier

La FDSEA vous informe sur les changements concernant la complémentaire santé.

De nombreux changements concernant le régime de la complémentaire frais de santé s´appliqueront en 2014, certains dès le 1er janvier, détaillés ci-dessous, d´autres au cours du premier semestre.

o Modification de la condition d´ancienneté

Pour bénéficier de la complémentaire santé, le salarié devra justifier de six mois d´ancienneté et non plus de neuf mois et ce, dès le 1er janvier.

o Fiscalisation de la part patronale de la complémentaire santé

En principe, les contributions patronales et salariales au financement des régimes complémentaires de prévoyance et frais de santé sont exonérées d´impôt sur le revenu sous certaines conditions et dans la limite de certains seuils.
La loi de finances pour 2014 prévoit que les cotisations patronales finançant des contrats de frais de santé sont dorénavant imposables.
Autrement dit, ces cotisations doivent être réintégrées au salaire imposable pour être soumises à l'impôt dans les mêmes conditions que le salaire proprement dit et ce, à compter de l'imposition des revenus de 2013, soit pour l'impôt à payer en 2014.
Par conséquent, lorsque vous remplirez votre déclaration annuelle des salaires 2014, sur les revenus 2013, il faudra rajouter la part patronale de la complémentaire santé (soit 4,29 EUR x 12 mois = 51,58 EUR) au revenu net imposable de votre(s) salarié(s).
Pour tenir compte de ce changement intervenu tardivement, la date limite de dépôt de la Déclaration annuelle de données sociales (DADS) est reportée au 12 février.


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