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DSN : déclarations papier à la caisse de MSA, c’est bientôt fini

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 17/06/2016 à 10:03
DSN : déclarations papier à la caisse de MSA, c’est bientôt fini

Les nouvelles dates de bascule obligatoire à la DSN sont publiées au Journal officiel : certains employeurs entreront en DSN dès les paies de Juillet 2016.

Le décret fixant les étapes de bascule obligatoire a été publié au Journal officiel du 19 mai 2016.

Les échéances de bascule obligatoire sont déterminées en fonction du montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement MSA au titre des paies 2014. Les majorations et pénalités appliquées le cas échéant ne sont pas prises en compte pour l'appréciation des seuils.
Les employeurs et tiers mandatés qui effectueront leurs déclarations par un autre moyen que la DSN encourront une pénalité d’au plus 750 € par entreprise et par mois.


De quelle catégorie d’employeurs relève l’entreprise ?
Le décret du 18 mai distingue différentes catégories d’employeurs face à dématérialisation des déclarations à la caisse de MSA :
- ceux qui ont donné un mandat à un tiers déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales : il s’agit des employeurs qui ont confié à un service paie, par exemple celui de la FDSEA (EXETERRA), l’envoi à la caisse de MSA à bonne date de leurs déclarations ;
- ceux qui effectuent eux-mêmes leurs déclarations sociales à la caisse de MSA et qui n’utilisent pas le TESA ;
- ceux qui ont recours au TESA : l’obligation d’utiliser la DSN ne s’applique pas à ces employeurs.

En fonction du montant des cotisations payées en 2014, les dates figurant dans le tableau suivant sont à retenir :

20160617_160617tableauDSN.jpg

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