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Le compte pénibilité reste complexe

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 09/02/2016 à 14:07
Le compte pénibilité reste complexe

Les décrets et arrêtés d’application du Compte pénibilité sont parus fin 2015. Ils ne sont pas du tout satisfaisants pour la FNSEA, qui enjoint aux employeurs de ne pas déclarer leurs salariés comme étant soumis à la pénibilité.

Rappel de l’objectif du compte pénibilité créé par une Loi de 2014

Les salariés exposés à certains facteurs de risques, au-delà de seuils fixés par décret, bénéficient de points alimentant leur « compte personnel de prévention de la pénibilité » (100 maximum). Ces points leur permettent de : 

- Accéder à une formation en vue d’une reconversion sur un poste moins exposé ;
- De passer à temps partiel en conservant leur salaire ;
- Partir à la retraite plus tôt. 

Les décrets et arrêtés d’application du compte pénibilité sont parus fin 2015

Précisons que la loi autorise les employeurs à rectifier leur déclaration jusqu’au 30 septembre 2016.

Rappelons que pour chaque salarié, l’employeur doit déterminer s’il est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà des seuils légaux, et au-delà de la durée d’exposition légale. Les situations et les seuils fixés par les textes sont totalement incompréhensibles pour tout employeur, sauf à être un expert dans le domaine de l’ergonomie. La simplification ne fait pas encore partie du droit social.

De plus, l’appréciation de la pénibilité reste à définir pour les CDD (prorata ou pas ?), ce qui justifie encore plus de ne rien déclarer à ce jour pour ces contrats.

Un enjeu financier aussi : de nouvelles cotisations employeurs en 2017

En 2017, une cotisation de 0,01% due par tous les employeurs. Et dès 2016, au titre de 2015, une cotisation de 0,1% due uniquement pour des salariés soumis à une pénibilité qui dépasse les seuils légaux. En 2017 cette cotisation passe à 0,20%. Ces taux sont doublés pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risque.

La FNSEA accompagne les employeurs

La FNSEA lance un travail en collaboration avec la MSA et l’ANACT pour l’élaboration d’un guide méthodologique qui, outre l’accompagnement des employeurs dans leurs éventuelles déclarations, visera surtout à agir de façon constructive sur les conditions de travail et la prévention de la pénibilité et donc à réduire le coût du Compte pénibilité. Il devrait être prêt en septembre 2016.

A télécharger ci-dessous une tribune de la FNSEA  : Compte pénibilité : quand le gouvernement va-t-il enfin comprendre ?

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