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TICPE : le formulaire est disponible !

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 20/06/2015 à 15:12
TICPE : le formulaire est disponible !

Suite à la pression syndicale de la FNSEA, le formulaire de remboursement partiel de TICPE sur le GNR, le fioul lourd et le gaz naturel est disponible au titre des livraisons opérées en 2014.

La nouveauté cette année concerne uniquement les demandes de fioul lourd ou de gaz naturel. En effet, les exploitants agricoles devront en plus des pièces habituelles, fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole fournie en annexe du formulaire de remboursement.

>> Télécharger le formulaire TICPE 2015

>> Télécharger la notice incluant l'attestation des aides perçues au titre du règlement des minimis ( à renvoyer avec le formulaire TICPE 2015)



Les montants de remboursement fixés cette année 
 
- 5 euros par hectolitres pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
- 2,005 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.
- 1,151 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.

Le public concerné

- Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire
- Les entreprises de travaux agricoles et forestiers
- Les CUMA
- Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Les pièces à joindre au formulaire

- Les copies lisibles des factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 (à défaut, demander un duplicata au fournisseur).
- Le justificatif d'affiliation au régime social agricole : copie du dernier relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole (émission annuelle 2014 délivrée par la MSA) 
- Un relevé d'identité bancaire,
- Pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel, l'attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole (jointe à la notice explicative ci-dessous).

Pour que la demande soit acceptée par l'administration, toutes les pièces doivent être établies au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Pour chaque type de remboursement, il n'est accepté qu'une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.

Le dossier complet est à renvoyer directement à la Direction Départementale des Finances Publiques :

DDFIP D´Eure-et-Loir 
Cellule TIC - TICGN 
3 place de la République 
28008 CHARTRES Cedex

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