Fdsea28

Le formulaire TIC 2015 est disponible

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 29/04/2016 à 10:01
Le formulaire TIC 2015 est disponible

Le formulaire de remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) pour les achats 2015 est à renvoyer jusqu’au 31 décembre 2018 à la DDFIP.

De nouveau grâce au travail syndical de la FNSEA, le formulaire qui permettra aux agriculteurs d’obtenir le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les achats effectués en 2015 est enfin disponible. Les achats de gazole non routier, de fioul lourd et de gaz naturel utilisés par les professionnels agricoles dans le cadre de leurs activités sont concernés.

Fioul lourd et gaz naturel sous le régime de minimis agricole
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Les exploitants agricoles devront en plus des pièces habituelles, fournir une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis agricole au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux dernières années. Cette attestation est fournie avec la notice explicative du formulaire (annexe 1).

Ou trouver le formulaire ?
Le formulaire CERFA, ainsi que la notice explicative, sont téléchargeables ci-dessous et dans la rubrique Info-Conseils, onglet Fiscal-Social.
La dématérialisation sur toute la France de cette demande de remboursement est prévue pour 2017. Cette année, le formulaire papier et l’ensemble des pièces justificatives sont à renvoyer à partir du 2 mai et jusqu’au 31 décembre 2018 à la direction départementale des Finances publiques du département de votre exploitation.

Qu’est ce que les aides de minimis agricoles ?
Les aides de minimis agricoles sont des aides versées à une exploitation par les services publiques (Etat, collectivités,…). Elles sont plafonnées à 15 000 euros  en cumulé sur trois années fiscales (année en cours et les deux précédentes). Il peut s’agir par exemple du fonds d’allégement des charges (FAC), de crédits d’impôts ou encore d’aides directes versées aux exploitations, comme l’aide régionale pour l’élevage…

Le dossier complet est à renvoyer directement à la Direction Départementale des Finances Publiques :

DDFIP D´Eure-et-Loir 
Cellule remboursement TIC - TICGN 
3 place de la République 
28008 CHARTRES Cedex

Fichier à télécharger

Envoyer à un ami I Imprimer cet article

FISCAL / SOCIAL

    FICHE CONSEILS
    FISCAL / SOCIAL

    Vidéo de la semaine

    Mobilisation du 10 juin : nous pouvons être fiers !

    La question de la semaine

    Recensez-vous des dégâts liés aux intempéries sur votre exploitation ?

    Les choix
    Les choix
    Les choix
    Les choix
    Les choix
    Répondre à la question de la semaine

    La question précédente ...

    La FDSEA et JA 28 appellent les agriculteurs à se mobiliser mardi 12 juin pour bloquer le dépôt de carburant de Coignières. Allez-vous participer ?

    • Oui : 56.5 %
    • Non : 43.5 %
    Les unes de la VA
    Horizons du 15/06/18Horizons du 08/06/18Horizons du 01/06/18Horizons du 25/05/18Horizons du 18/05/18Horizons du 11/05/18Horizons du 04/05/18Horizons du 04/05/18Horizons du 27/04/18
    DÉCOUVREZ
    NOS PARTENAIRES
    >
    |
    Cliquez ici pour quitter

    CONNEXION

    Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

    Mot de passe oublié...

    Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

    Un mail vous a été envoyé.
    Vous y trouverez votre mot de passe.
    RSS Facebook twitter

    FDSEA 28
    Maison de l'Agriculture
    10 rue Dieudonné Costes
    CS10399 // 28008 Chartres
    Tel : 0237336140
    Fax : 0237300367

    Fdsea28