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Remboursement partiel de TIC/TICGN pas de formulaire avant juin

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 27/03/2015 à 09:21
Remboursement partiel de TIC/TICGN pas de formulaire avant juin

Le formulaire CERFA papier relatif à la demande de remboursement au titre de 2014 sera disponible qu’à compter du mois de juin au lieu de mars habituellement.

La FNSEA et les JA ont acquis la reconduction pour l’année 2014 du dispositif de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC). Ce remboursement se chiffre à 5€/hectolitre pour le GNR acquis entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014. Les Ministères de l’Agriculture et du Budget viennent de décider de synchroniser l’ouverture du portail de dématérialisation de la demande et le lancement de la campagne papier sur toute la France. L'Eure-et-Loir ne bénéficiera pas de la dématérialisation cette année.

La FDSEA demande que ce report de date sur la disponibilité des formulaires n’engendre pas des retards de remboursement dont les conséquences ne sont pas neutres pour les trésoreries d’exploitation.

Les formulaires seront mis en ligne sur l'extranet FDSEA dès leur publication.


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