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Formulaire de remboursement partiel de TIC à renvoyer avant le 15 mai 2014 !

Lucie Gallien - FDSEA 28
Le 03/03/2014 à 17:30
Formulaire de remboursement partiel de TIC à renvoyer avant le 15 mai 2014 !

La loi de finances pour 2014 a fixé les règles de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIC) jusqu'en 2016.

Pour 2013 le montant du remboursement n´est pas modifié par rapport à 2012, il s´élève à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole non routier acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013,
- 1,665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fuel lourd acquises entre le 1er janvier et 31 décembre 2013,
- 1,071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

La procédure de remboursement concerne le même public, à savoir :

- les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire,
- les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
- les coopératives d´utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
- les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

- les copies lisibles des factures dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013 (à défaut, demander un duplicata au fournisseur).
- le justificatif d'affiliation au régime social agricole : copie du dernier relevé de cotisations du demandeur à un régime de sécurité sociale agricole (émission annuelle 2013 délivrée par la MSA)
- un relevé d'identité bancaire,

Pour les sociétés non spécifiques de la production agricole (SARL, CUMA, etc.) un extrait des statuts ou extrait K-bis mentionnant la nature agricole de tout ou partie de leurs activités.

En cas de changement de statut au cours de l'année : justificatif de ce changement.

Pour que la demande soit acceptée par l'administration, toutes les pièces doivent être établies au nom de la personne ou de la société figurant sur le formulaire de demande.

Pour chaque type de remboursement, il n'est accepté qu'une seule demande par personne ou société. Toutes les demandes multiples seront rejetées.

Le dossier complet est à renvoyer directement à la Direction Départementale des Finances Publiques :

DDFIP D´Eure-et-Loir
Cellule TIC - TICGN
3 place de la République
28008 CHARTRES Cedex

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