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La couverture sociale des exploitants s´étoffe

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 31/01/2014 à 11:47
La couverture sociale des exploitants s´étoffe

Depuis le 1er janvier 2014, les exploitants agricoles bénéficient d´indemnité journalière en cas de maladie ou d´accident de la vie privée. Qui dit prestation dit aussi cotisation. Le montant pour l´année 2014 (applicable aussi en 2015 et 2016) est de 200EUR/exploitation.

Le montant de la cotisation forfaitaire qui financera la nouvelle indemnité journalière en cas de maladie ou d´accident de la vie privée a donc été fixé à 200 EUR par an et par exploitation. Ce montant sera applicable en 2014, 2015 et 2016.

Cette cotisation ouvre droit à des indemnités journalières en cas d´arrêt de travail prescrit à compter du 1er janvier 2014 suite à une maladie ou un accident de la vie privée.

A noter notamment que :

Peuvent en bénéficier les chefs d´exploitation à titre exclusif ou principal, les collaborateurs, aides familiaux et associés d´exploitation, affiliés au régime AMEXA depuis au moins 1 ans.

Un délai de carence de 7 jours à compter de la date de l´arrêt de travail (ou 3 jours en cas d´hospitalisation) est observé.

Le montant des indemnités est calqué sur l´assurance ATEXA à savoir, pour les 28 premiers jours d´arrêt de travail, 20.91EUR/jour puis 27,88EUR. L´indemnité est due chaque jour ouvrable ou non, avec un maximum de 360 IJ sur 3 ans de date à date au titre d´une ou plusieurs maladies. L´IJ est payée par quinzaine.

Des contrôles seront menés par le service du contrôle médical des caisses de MSA, dans les conditions de droit commun.

Le chef d´exploitation doit être à jour de la cotisation au 1er janvier de l´année civile au cours de laquelle est constatée l´incapacité de travail.


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