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Salariés : des changements dans votre régime Frais de santé

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 09/01/2014 à 16:14
Salariés : des changements dans votre régime Frais de santé

La FDSEA vous informe sur les changements des conditions d´application du régime Frais de santé des salariés agricoles.

Un certain nombre de changements ont été opérés dans le régime frais de santé des salariés. La FDSEA fait le point sur ceux-ci.

Les remboursements

Certaines garanties sont légèrement modifiées. Comme en optique où le remboursement global en euros reste le même sauf que désormais celui des montures est séparé de celui des verres. Puis, un salarié ne pourra demander le remboursement des montures que tous les deux ans et non tous les ans.
Il est également prévu la baisse de certains remboursements sur l´option B facultative.

Les conditions d´application

Un décret oblige à passer l´ancienneté à six mois (neuf mois auparavant) à compter du 1er janvier 2014.

Dispenses d´adhésion : 2 nouveaux cas :
Le salarié dont le conjoint a un régime Frais de santé collectif obligatoire peut demander une dispense à tout moment : auparavant, cette dispense était limitée aux salariés présents au jour de l´entrée en vigueur de l´accord régional. Désormais tout salarié qui atteint 6 mois d´ancienneté pourra demander cette dispense.

Les salariés en CDD et apprentis qui ont entre 6 mois et 12 mois d´ancienneté.



Suspension du contrat de travail
En cas de maladie, accident ou maternité, création d´un maintien gratuit des prestations Frais de santé.

L´avenant créé un maintien gratuit du régime Frais de santé, pour les absences qui durent au moins un mois complet civil.

La cotisation n´est pas due pendant la durée de l´absence, ni par l´employeur, ni par le salarié. Et le salarié continue à bénéficier des remboursements des Frais de santé.



Portabilité
Création de la portabilité qui est un Maintien gratuit du régime Frais de santé pendant la durée de versement des allocations chômage, dans la limite de 12 mois.



Les conditions de la portabilité sont :

Une rupture du contrat de travail qui ouvre droit aux allocations chômage (licenciement sauf faute lourde, démission « légitime », rupture conventionnelle).


Le salarié avait au moins 6 mois d´ancienneté avant la rupture du contrat : les droits à remboursements étaient ouverts chez son dernier employeur.
Des modifications applicables quand ?

En-dehors de la nouvelle condition d´ancienneté, qui s´applique au 1er janvier 2014, les modifications seront applicables à compter du 1er juin 2014.


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