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Employeurs de main d'oeuvre : des nouveautés sur le temps partiel

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 17/04/2014 à 17:04
Employeurs de main d'oeuvre : des nouveautés sur le temps partiel

La FDSEA vous informe sur la nouvelle réglementation du contrat de travail à temps partiel

La loi sur la sécurisation de l´emploi prévoit, depuis le 1er janvier, une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats de travail à temps partiel. Cependant, il est possible de déroger à cette obligation par accord de branche.
Des négociations entre la FNSEA et les syndicats de salariés ont alors abouti à la signature d´un avenant à l´accord national sur la durée du travail dans les exploitations agricoles.

Cet avenant applicable à compter du 28 février, prévoit plusieurs dispositions :

- Une durée hebdomadaire minimum de sept heures, ou vingt-huit heures mensuelles. Cette durée peut être diminuée à la demande expresse et écrite du salarié et est applicable pour les contrats conclus à partir du 28 février 2014. Les contrats à temps partiel en cours ont douze mois pour se mettre en conformité.

- Reprise de la nouvelle majoration pour les heures complémentaires applicable depuis le 1er janvier : pour les heures complémentaires n´excédant pas 10 % de la durée contractuelle, une majoration de 10 % s´applique. Pour les heures excédant 10 % de la durée contractuelle et dans la limite du tiers de la durée contractuelle : une majoration de 25 % s´applique.

Pour plus de renseignements sur ces nouvelles obligations, n´hésitez pas à contacter le service main d´oeuvre de la FDSEA au 02.37.33.61.40.

Pour plus de renseignements, contactez le service main-d´oeuvre de la FDSEA.

Christelle BETOIN


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