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Contrat Lactalis: attention arnaque

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Le 11/05/2017 à 12:05 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Les projets d'avenant au contrat de fourniture de lait de Lactalis sont arrivés chez les producteurs. Pour la FDSEA 28, ils ne peuvent pas être signés en l'état.

Il y a peu de temps, les producteurs de lait livrant à Lactalis ont reçu un «projet d'avenant au contrat de fourniture de lait conventionnel ». Sans grand étonnement, Jean Luc Debray, président de la section laitière de la FDSEA 28, constate que « ce contrat donne toujours plus de pouvoir à l'entreprise et ne respecte pas les dispositions de la nouvelle loi Sapin 2». 

A la lecture de cet avenant, plusieurs points ont retenu l'attention des producteurs. Tout d'abord, Lactalis propose d'ajouter de nombreux paragraphes lui donnant toujours plus de droits pouvant être appliqués de manière unilatérale et amenant systématiquement à la résiliation du contrat. Toute mention d'un rapport entre Lactalis et les groupements de producteurs est d'ailleurs supprimée, ne laissant plus aucune ouverture de discussion entre OP et entreprise, et laissant ainsi les producteurs seuls face au géant laitier. Lactalis propose également d'informer les producteurs du prix du lait 41/33, ne permettant plus une comparaison avec les autres laiteries qui fournissent un prix du lait 38/32 comme le prévoient les accords interprofessionnels. Par ailleurs, il semblerait que Lactalis ait son interprétation bien personnelle de la loi Sapin 2. Alors que la loi prévoit un mandat de facturation séparé du contrat, avec tacite reconduction tous les ans et possibilité d'y mettre un terme à tout moment (sous réserve d'un préavis d'un mois), Lactalis prévoit le «caractère indivisible du présent contrat et du mandat» imposant ainsi son propre mandat de facturation. Enfin Lactalis, dans son projet, prive les producteurs de toutes possibilités d'exprimer des avis négatifs sur son groupe ou ses marques sans quoi «la résiliation interviendra de plein droit et sans délai». 

Ces différents constats ne listent pas de manière exhaustive les anomalies que les responsables professionnels ont pu constater mais sont le reflet de la nécessité de retravailler cet avenant. En effet, comme indiqué par Lactalis, ce document est un projet destiné à «poursuivre nos réflexions communes». Ce projet d'avenant n'est donc pas destiné à être signé mais doit servir de base pour que chacun puisse y faire ses amendements. Pour la FDSEA 28, il est inenvisageable de signer un tel document sans y apporter des modifications permettant de rééquilibrer les relations entre Lactalis et les producteurs et de faire respecter la loi Sapin 2. 

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