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Bénéfices agricoles forfaitaires : enfin la fin !

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 13/06/2016 à 08:00 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

L'administration s'est réunie une dernière fois pour fixer les bénéfices agricoles forfaitaires 2015.

Le 31 mai, pour la dernière fois, la commission départementale des impôts directs d'Eure-et-Loir s'est réunie pour la fixation des bénéfices agricoles forfaitaires au titre de 2015. Une baisse de 2,09 % a été actée. Le barème complet est publié au BOFIP (bulletin officiel
de la DGFIP) et le classement des exploitations sera affiché en mairie, dans le courant de l'automne.

A compter de 2016, le régime actuel sera remplacé par un système simple de type « micro BA », défendue par la FNSEA. Le bénéfice imposable de l'année N sera égal à la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes diminuée d'un abattement de 87 % représentatif des charges d'exploitation. Une période de transition est prévue avec quelques modalités restant à préciser.

La FDSEA d'Eure-et-Loir se réjouit enfin de l'entrée en vigueur de cette réforme trop de fois repoussée. A cause de sa complexité et de l'arbitrage des statistiques prévisionnelles souvent contestable, le système actuel était devenu, au fil des années, totalement illisible, profondément injuste et source d'incompréhensions.

Pauline GUDEL

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