Afin de faciliter les démarches pour ses adhérents, la FDSEA propose des modèles de courriers, téléchargeables sur l’extranet > rubrique élevage.
N’hésitez pas à nous contacter au 02.37.33.61.40 : une animatrice pourra vous aider dans vos démarches.

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Selon leur situation, agriculteur propriétaire ou agriculteur fermier, les éleveurs en difficulté financière (et même s’ils ne sont pas éligibles au FAC) peuvent faire une demande individuelle de :

a. Remise gracieuse de la TFNB pour les propriétaires exploitants
>> Cliquez ICI pour télécharger le modèle de courrier

b. Répercussion de la remise gracieuse de la TFNB aux fermiers
>> Cliquez ICI pour télécharger le modèle de courrier

Ces courriers sont à envoyer à la DDFIP qui les analysera individuellement. La remise gracieuse bénéficiera aux propriétaires exploitants  sous forme de dégrèvement et aux fermiers sous forme d’avoir fiscal sur un avis d’imposition (taxe d’habitation, impôt sur le revenu,…)

Nos conseils FDSEA :
- Remplissez autant de demande que de situation (par ex : 3 demandes a correspondant au foncier du GAEC, de Monsieur et de Madame, et 1 autre demande b pour les terres en fermage).
- Envoyez les demandes en double : à la DDFIP* et à la Cellule de crise Elevage*.

A noter :
La FDSEA a pris contact avec les services fiscaux pour faire une demande collective de dégrèvement de la TFNB. Nous ne manquerons pas de vous informer de la réponse obtenue à cette demande.

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La MSA met en place des mesures exceptionnelles pour aider les éleveurs confrontés à des difficultés pour régler leurs cotisations. Ces mesures sont également ouvertes à tous les agriculteurs en difficulté. Plusieurs dispositifs existent :

a. Le report et l’étalement des cotisations sociales
>> Cliquez ICI pour télécharger le modèle de courrier

b. La prise en charge des cotisations sociales
>> Modèle de courrier à venir
La demande sera étudiée par la MSA selon certaines conditions et validée par la Cellule de crise.

c. La demande d’option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle
Vous êtes agriculteur (tout type de production), vous rencontrez des difficultés financières, et vous avez fait le choix de l'assiette triennale : vous pouvez demander à ce que le calcul de vos cotisations 2015 et/ou 2016 se fasse sur l'assiette N-1, afin de tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels.
Pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et dérogatoire, vous devez adresser une demande auprès de votre MSA avant le 30 octobre 2015.
>> Cliquez ICI pour télécharger le formulaire CERFA

d. Diminution de l’assiette minimum pour le calcul de la cotisation Amexa
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec des revenus faibles, nuls ou déficitaires, l'assiette minimum AMEXA passera de 833 € à 453 €.
 Si vous êtes nouvellement installé exerçant votre activité agricole à titre principal/exclusif ou à titre secondaire, la cotisation AMEXA sera également calculée sur cette nouvelle base.
 
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la réduction du montant de l'AMEXA. Elle sera automatiquement prise en compte sur vos cotisations 2015.

Nos conseils FDSEA :
- Envoyez les demandes en double : à la MSA et à la Cellule de crise Elevage*.
- Si vous avez opté pour la mensualisation (prélèvement automatique), vous pouvez la  dénoncer à tout moment. Si la dénonciation intervient entre le 1er et le 15 du mois, votre compte bancaire ne sera plus prélevé à compter du mois suivant (M+1) ou si c'est entre le 16 et la fin du mois à compter du mois d'après (M+2).

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A la demande de la FRSEA, des JA et de la chambre régionale, le conseil régional a débloqué une enveloppe pour venir en aide aux éleveurs. La demande sera à faire par internet entre le 16 et le 30 octobre. Les éleveurs qui le souhaitent pourront demander de l’aide à la FDSEA pour remplir les formulaires en ligne. Il s’agira d’un soutien de :
- 1000€ pour les exploitations porcines qui vendent plus de 500 porcs par an et sont engagés dans la marque « le porc français »,
- 700€ pour les exploitations bovines (lait et/ou viande) de plus de 40 UGB,
- 500€ pour les exploitations ovines ou caprines de plus de 30 UGB.
Le nombre d’UGB s’appréciera à la date de la demande. L'exploitation (hors exploitation porcine) doit également compter au minimum 20 ha de surface fourragère pour être éligible.
Un chèque sera ensuite envoyé début décembre aux exploitations éligibles. Cette aide est donc forfaitaire et unique par exploitation.

Notre conseil FDSEA : Se tenir prêt à renvoyer la demande d’aide dès le 16 octobre, et ne pas attendre la dernière minute pour le faire.

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Obtenir une année blanche permet de ne pas avoir à rembourser les prêts bancaires éligibles (capital + intérêts) durant 12 mois : annuité 2015 ou 2016. C’est donc une opération de restructuration bancaire qui peut être :

- Un réaménagement des prêts existants par des avenants en décalant l’annuité en cours (pause ou report en fin de tableau) avec pour conséquence une augmentation de la durée du prêt à annuité constante ou une augmentation des annuités à durée constante,

- Une consolidation des prêts existants par un nouveau prêt, avec un différé d’amortissement, donc un rééchelonnement sur une durée plus longue permettant de réduire les montants des échéances,

- Le financement de l’annuité en cours par un nouveau prêt de consolidation de l’annuité : pour les JA titulaires de prêts bonifiés.

Les coûts liés à l’année blanche seront pris en charge par l’Etat, la banque et l’agriculteur. La FNSEA travaille afin que la part de l’agriculteur soit la plus faible possible.

Notre conseil FDSEA : Si vous souhaitez bénéficier d’une année blanche, prenez rendez-vous au plus vite avec votre conseiller bancaire.

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Ce fonds est ouvert à tous les éleveurs réunissant deux critères : un taux de spécialisation élevage supérieur à 40% et un taux d’endettement supérieur à 35%.
Le formulaire de demande était à renvoyer avant le 30 septembre 2015 : une cinquantaine de dossiers d’éleveurs ont été déposés en Eure-et-Loir.

Notre conseil FDSEA : Si vous n’avez pas déposé de dossier FAC, vous pouvez toujours le faire en renvoyant au plus vite le formulaire à la DDT, ce qui permettra au minimum de faire connaître votre situation à la Cellule de crise et d’accélérer la mise en place des différentes mesures du plan de soutien.

>> Télécharger le formulaire FAC