Traitements phyto pour des tiers

Lorsqu´une entreprise traite pour le compte d´un autre exploitant en facturant sa prestation, il est nécessaire de disposer d´un agrément. Cet agrément comporte plusieurs obligations et notamment celle d´être certifié avant le 1er octobre 2013. Pour cela, il est nécessaire de signer un contrat avec un organisme certificateur. Dans ce sens, à la demande de la FDSEA, la FRSEA Centre a négocié un contrat avec un organisme certificateur pour les deux premiers audits (initial et de suivi 18 mois plus tard) afin de proposer aux adhérents une prestation au meilleur tarif.

C'est Moody International qui a été retenu par la FRSEA Centre. La certification coûtera aux adhérents 760 EUR HT : 380 EUR pour l´audit initial et 380EUR pour l´audit de suivi. Le tarif est fixé pour les 3 ans, mais la facturation se fera à chaque audit.

Ce tarif sera réservé aux adhérents FDSEA à jour de leur cotisation. Si vous êtes intéressés, merci de nous contacter directement afin que l'on puisse transmettre les informations suivantes à l´organisme certificateur :

Nom de la société ou individuel :
Adresse
Siège social :
Tél/port :
Email :
Personne responsable de la certification :

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Quelques repères - action syndicale :


Amenagement de la situation des sociétés civiles agricoles

Suite aux demandes de la FNSEA, les SRAL (Services régionales de l'alimentation) ont reçu un projet de courrier à communiquer aux sociétés civiles agricoles réalisant des prestations d´épandage de produits phytosanitaires. Ce courrier permet, à titre principal, aux GAEC, EARL et SCEA de poursuivre leur activité sous réserve d´avoir obtenu, au 1er octobre 2012, un devis et/ou un contrat d´un organisme certificateur (OC) démontrant ainsi leur engagement dans la procédure d´agrément.

La majorité des SRAL ont aujourd´hui envoyé ce message aux sociétés agricoles concernées.

Poursuivant son action, le 11 octobre 2012, la FNSEA a rencontré M. Bruno Ferreira, conseiller du ministre de l´Agriculture, afin de trouver une solution aux difficultés rencontrées.

Il résulte de cet entretien plusieurs précisions et pistes de travail.

En premier lieu, le ministère de l´Agriculture communiquera auprès des SRAL sur le fait que le devis ou le contrat avec un OC soit accepté, quand bien même il serait daté postérieurement au 1er octobre 2012. Les sociétés agricoles disposant d´un tel devis ou contrat pourront poursuivre leur activité et devront être, au regard de leur statut juridique, en conformité avec le cahier des charges, au moment de la délivrance de l´agrément.

En second lieu, la FNSEA a sollicité un délai supplémentaire concernant l´échéance du 1er octobre 2013, date à laquelle l´entreprise doit être agréée. Aucun délai supplémentaire n´a été envisagé pour l´heure par le ministère : une nouvelle rencontre aura cependant lieu en mars 2013 avec le Cabinet du ministre afin de faire le point sur l´avancement des procédures de certification pour, le cas échéant, reconsidérer cette question.

Enfin, la FNSEA a engagé le débat sur les solutions qui pourraient être étudiées afin de permettre aux sociétés civiles de poursuivre leurs activités pour des travaux de prestations de faible ampleur, pour lesquelles la mise en place d´une société commerciale peu s´avérer lourde et coûteuse. Sans qu´aucune solution ne soit retenue, plusieurs pistes ont été envisagées et une expertise juridique sera réalisée. En l´état actuel du droit, aucune autre solution que la constitution d´une société commerciale ou la réalisation de l´activité par un associé inscrit au RCS n´est envisageable. Une modification législative est donc nécessaire, dont la loi d´avenir sur l´agriculture pourrait, sous toute réserve, être le support.