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X. Beulin demande le respect des engagements du 3 septembre

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 02/10/2015 à 14:25 I Soyez le 1er à déposer un commentaire
Facebook X. Beulin demande le respect des engagements du 3 septembre
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Dans une lettre adressée le 30 septembre au Premier ministre, le président de la FNSEA, Xavier Beulin, demande «le respect des engagements du 3 septembre».

La profession serait «toujours en attente d'arbitrages budgétaires clairs, de la publication de décrets et de réponses précises des cellules d'urgence».

Concernant l'année blanche (le report des créances 2015 en fin de tableau pour les éleveurs en difficultés), X. Beulin demande que «le montant des dettes fournisseurs rentre dans l'appréciation des critères d'accès», que les bénéficiaires ne supportent pas la charge du report, et qu'une information régulière soit fournie aux cellules d'urgence. 

Concernant «la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales basée sur les revenus de l'année n-1», il demande qu'elle soit ouverte aux agriculteurs, et non aux seuls éleveurs. 

Concernant les remises gracieuses de taxe sur le foncier non bâti, il demande que les directions départementales des Finances publiques, qui traitent ces dossiers, reçoivent des «consignes claires». 

Enfin Xavier Beulin estime que l'enveloppe d'urgence de la Commission européenne allouée à la France - 62,9 millions d'euros - doit être «résolument consacrée à abonder ces mesures».

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