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VICTOIRE SYNDICALE : Immatriculation des véhicules, report à fin aout.

Nausicäa Paolucci - FDSEA 28
Le 24/01/2020 à 17:13 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Carte Grise : La FNSEA a obtenu que la date limite d’immatriculation des engins agricoles récents, tractés ou motorisés, fixée au 31 décembre 2019 soit reportée au 31 aout 2020.

Des informations contradictoires et alarmantes circulaient fin décembre sur l’immatriculation des véhicules agricoles. Les machines trainées de plus de 1500 kg mise en service depuis le 01/01/2013 où les matériels automoteurs mis en service depuis le 01/01/2010 qui n’ont pas de carte grise doivent en avoir une. En général cela a été fait par le concessionnaire. Si ce n’est pas le cas, la situation doit être régularisée. Cela peut être fait de manière assez simple sur Internet directement par l’agriculteur. La FRSEA Centre Val de Loire avait envoyé une note précise à leur adhérent le 24 décembre dernier. La date limite était le 31/12/2019. La FNSEA a obtenu un report de 8 mois, jusqu’à la fin août 2020.

C’est-à-dire, que, par exemple, un chariot de 2015, qui porte une barre de coupe de moissonneuse, qui a donc un PTAC de plus de 1,5 tonnes doit, réglementairement, être immatriculé.

Pour immatriculer par soit même, la procédure est la même que pour les cartes grises de voitures. Il faut créer un compte sur ANTS, Agence Nationale des Titres Sécurisés. Dans la procédure il faudra choisir : « Faire une autre demande concernant un véhicule ». Les concessionnaires peuvent réaliser l’immatriculation.

Questions -réponses :

J’ai acheté d’occasion un matériel tracté avec une PTAC de plus de 1,5 T en juin 2015. Il n’est pas immatriculé, que dois je faire ?

Cela dépend de la date de sa mise en circulation par le 1er acheteur. Si c’était avant le 1er janvier 2013, il n’y a rien à faire. La plaque avec le numéro d’exploitation suffit. Dans l’autre cas, il faut l’immatriculer.

Je voudrais immatriculer par moi-même le matériel. Mais la procédure est complexe, comment faire ?

La FDSEA 28 a envoyé des explications pratiques à ses adhérents par un mail daté du 24 décembre 2019. Les informations qui figurent restent d’actualité, avec la date du 31/12/2019 remplacée par celle du 31 aout 2020.

Il y a un « bug » dans la procédure. On me demande un quitus fiscal que je ne peux pas fournir car cela n’existe pas. Comment faire ?

La FRSEA et la FNSEA ont fait remonter le problème au ministère de l’intérieur. Dans l’attente joignez un courrier type, disponible dans l’explication pratique et sous l’adresse URL https://urlz.fr/bDqF

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