Fdsea28

Transfert de DPB en cas de parcelle découpée : formulaires '2ème vague'

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 13/05/2016 à 11:59
Transfert de DPB en cas de parcelle découpée : formulaires '2ème vague'

Si vous souhaitez transférer un nombre de DPB correspondant à une partie de parcelle, ou des DPB différents en valeur de ceux associés à la surface transférée, il convient d'utiliser les formulaires 'deuxième vague' .

La  notice explicative vous présente les modèles de clauses qui sont mises à votre disposition pour transférer des DPB dans le cadre de la deuxième vague.

Attention : L'utilisation de formulaires seconde vague nécessite une modalité particulière de déclaration des surfaces dans le dossier PAC 2016 du bénéficiaire du transfert des DPB. En effet, l'identification du nombre de DPB transférés, en annexe du formulaire, sera basée sur la surface admissible d'une parcelle déclarée par le repreneur dans son dossier PAC 2016.
Le repreneur doit ainsi dessiner et numéroter spécifiquement sur sa déclaration de surfaces (RPG) 2016 les parcelles issues d'un transfert en faisant correspondre les contours à la partie de parcelle 2015 du cédant ainsi récupérée.


Voici les différents modèles de formulaires - Vague 2 :

- Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB avec un transfert direct de terres, vous devez utiliser la clause A.
- Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB sans terre, vous devez utiliser la clause B.
- Si vous souhaitez céder des DPB ou si vous récupérez des DPB en accompagnement d'un transfert indirect de terres, vous devez utiliser la clause C.
- Si vous êtes héritier, donataire, d'une exploitation ou partie d'exploitation, vous devez utiliser la clause D.

Les clauses de transfert sont à signer entre le cédant et le repreneur et à faire parvenir à la DDT pour le 15 juin 2016 (date de réception).


>> Lire l'article du 22/04 concernant les formulaires 'première vague'

Fichier à télécharger

Envoyer à un ami I Imprimer cet article

PAC / CONDITIONNALITé

    FICHE CONSEILS
    PAC / CONDITIONNALITé

    Vidéo de la semaine

    Projet #ECA JA + FNSEA

    La question de la semaine

    [SONDAGE] Quel état des lieux pour vos prairies ?

    Vous avez déjà répondu à cette question.
    Une nouvelle question la semaine prochaine.
    Merci

    La question précédente ...

    Avez-vous déjà implanté vos CIPAN ?

    • Oui : 21 %
    • Non : 74.4 %
    Les unes de la VA
    Horizons du 07/09/18Horizons du 31/08/18Horizons du 24/08/18Horizons du 10/08/18Horizons du 03/08/18Horizons du 27/07/18Horizons du 20/07/18Horizons du 13/07/18Horizons du 06/07/18
    DÉCOUVREZ
    NOS PARTENAIRES
    >
    |
    Cliquez ici pour quitter

    CONNEXION

    Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

    Mot de passe oublié...

    Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

    Un mail vous a été envoyé.
    Vous y trouverez votre mot de passe.
    RSS Facebook twitter

    FDSEA 28
    Maison de l'Agriculture
    10 rue Dieudonné Costes
    CS10399 // 28008 Chartres
    Tel : 0237336140
    Fax : 0237300367

    Fdsea28