|
Accueil > Actualités
TICPE-TICGN: demandes de remboursement par téléprocédure pour tous les montantsEloïse BERGERON - FNSEA CVL
Le 31/03/2020 à 12:17 I
Soyez le 1er à déposer un commentaire
L'obligation pour les exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement par téléprocédure de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement est étendue «quel que soit leur montant». Un arrêté du 23 mars signé par les ministres de l'Agriculture et des Comptes publics impose cette obligation. Jusque-là, l’utilisation de la téléprocédure était obligatoire dès que la demande de remboursement excédait 300 euros. Le texte est entré en vigueur le 1er avril dernier. 
Tweeter
Ecrire un commentaire |
DERNIERES NEWS
Vidéo de la semaineImmatriculation des véhicules agricolesLa question de la semaineLa récolte de l'orge cette année vous donne-t-elle satisfaction?
Vous avez déjà répondu à cette question.
Une nouvelle question la semaine prochaine. Merci La question précédente ...Êtes vous intéressés par un panneau : "Votre alimentation commence ici", bientôt disponible à la FDSEA 28 ?
         |
Flux Actualités
au flux RSS
Pour accéder à
notre profil
Pour accéder à
notre profil