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TFNB et taxes 2016 : 500 demandes remises à la DDFIP

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 30/09/2016 à 14:53 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

FDSEA, JA et FRSEA ont mené une action collective auprès de la direction départementale des finances publiques afin que les exploitants agricoles ne paient pas d'impôts cette année alors qu'ils ne dégagent aucun revenu.

Suite au mot d'ordre syndical de la FDSEA, près de 500 demandes de report et de remise gracieuse des taxes 2016 (taxe sur le foncier bâti et non bâti, taxe d'habitation et taxe audiovisuelle) ont pu être collectées et remises collectivement ce matin, vendredi 30 septembre, à Michel DERRAC, directeur de la DDFIP d'Eure-et-Loir.
Après en avoir accusé réception, il s'est engagé à traiter tous les dossiers dans les meilleurs délais. Compte-tenu de la crise agricole, Jean-Michel Gouache (président FDSEA 28), David Faucheux (JA 28) et Eric Thirouin (FRSEA Centre VdL) ont rappelé la nécessité d'un report collectif après la prochaine moisson.

Dégrèvement automatique 45%
Suite aux récoltes catastrophiques enregistrées cette année, FDSEA et JA d'Eure-et-Loir ont obtenu un dégrèvement de 45% de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB). Les propriétaires ont sans doute déjà reçu leur avis d'imposition  sur lequel ce dégrèvement n'est pas pris en compte. Nous attirons votre attention sur le fait qu'ils vont donc recevoir dans les prochains jours (et avant le 17 octobre) un avis de dégrèvement pour cette taxe.
Le montant du dégrèvement est destiné à venir diminuer les pertes subies par l'agriculteur exploitant ces terres. Pour les fermiers, il est donc parfaitement légal de le déduire du fermage dû.

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