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TFNB : demandes possibles pour les agriculteurs en difficulté financière

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 09/10/2015 à 11:14
TFNB : demandes possibles pour les agriculteurs en difficulté financière

Selon leur situation, propriétaire ou fermier, les agriculteurs en difficulté financière peuvent faire des demandes individuelles de dégrèvement sur la taxe sur le foncier non bâti.


a. Demande de remise gracieuse de la TFNB pour les propriétaires exploitants
>> Connectez-vous sur extranet et cliquez ICI pour télécharger le modèle de courrier

b. Demande de répercussion de la remise gracieuse de la TFNB aux fermiers
>> Connectez-vous sur extranet et cliquez ICI pour télécharger le modèle de courrier

Ces courriers sont à envoyer à la DDFIP qui les analysera individuellement. La remise gracieuse bénéficiera aux propriétaires exploitants  sous forme de dégrèvement et aux fermiers sous forme d'avoir fiscal sur un avis d'imposition (taxe d'habitation, impôt sur le revenu,…)

Nos conseils FDSEA :
- Remplissez autant de demande que de situation (par ex : 3 demandes a correspondant au foncier du GAEC, de Monsieur et de Madame, et 1 autre demande b pour les terres en fermage).
- Envoyez les demandes en double : à la DDFIP et à la Cellule de crise Elevage (DDT 28).

A noter :
La FDSEA a pris contact avec les services fiscaux pour faire une demande collective de dégrèvement de la TFNB. Nous ne manquerons pas de vous informer de la réponse obtenue à cette demande.


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