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Taxes produits pétroliers : ouverture du remboursement partiel de la TIC et de la TICGN

Nausicäa Paolucci - FDSEA 28
Le 28/06/2019 à 11:52 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Depuis 2017, la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC) et de la taxe sur le gaz naturel (TICGN) est dématérialisée à partir de 300 euros de remboursement. Cette demande vient d’ouvrir au 1er juin pour les remboursements 2018.

Pour les dépenses engagées en 2018, l’utilisation de DémaTIC est obligatoire pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2671 litres de gasoil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant, les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier ou l’utilisation de la télédéclaration.

Au titre des consommations 2018, les montants de remboursement sont fixés comme suit : 0,1496 €/litre pour le gazole non routier ; 137,65 €/tonne pour le fioul lourd ; 57,2 €/tonne pour les gaz de pétrole liquéfié et 8,331 €/Mwh pour le gaz naturel.

La demande de remboursement pour les achats réalisés au cours d’une année peut être effectuée à partir de l’année suivante jusqu’au 31 décembre de l’année N+3. Ainsi, il est encore possible de faire une demande de remboursement pour les années 2016 et 2017.

Pour les dépenses engagées en 2018, la demande devra être déposée à compter de 1er juin 2019 sur le portail DémaTIC à l’adresse suivante : www.chorus-pro.gouv.fr.

Modalités

L’an passé, pour faire la demande de remboursement TIC, il fallait être très patient. L’outil Chorus pro n’était pas du tout adapté à des utilisateurs non formés. Pour réussir la déclaration il ne fallait pas rater un clic sur une icône représentant un petit crayon ! La version 2019, pour les remboursements 2018, est améliorée.

Pour ceux qui ont déjà créé leur compte, il faut cliquer sur « Mon compte – Demande de remboursement TIC – Saisir demande de remboursement TIC » et suivre le fil de la déclaration.

Pour les nouveaux déclarants qui veulent créer un compte, le ministère a, enfin, pris en compte directement la procédure spécifique de remboursement TIC.

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Une prestation pour vous accompagner

Comme l’an passé, la FDSEA 28 propose à ses adhérents de réaliser la demande de remboursement sur Internet.

Le tarif : 30 € HT la déclaration.

Pour toutes informations supplémentaires, contactez votre FDSEA 28 au 02 37 33 61 40.

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