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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Nausicäa Paolucci - FDSEA 28
Le 25/10/2019 à 16:05 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Deux amendements adoptés en commission veulent donner du mou aux TPE et aux groupements d’employeurs agricoles

Dans le contexte de la crise des « gilets jaunes », le gouvernement avait mis en place l’année dernière un mécanisme qui permettait aux entreprises de verser jusqu’au 31 mars 2019, sous conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €.

Cette prime exceptionnelle sera reconduite en 2020 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.

Toutefois, il est introduit une grande différence avec l’année dernière puisque les exonérations sociales et fiscales seraient conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement, qui pourrait exceptionnellement être d’une durée inférieure à 3 ans.

À l’occasion du passage du PLFSS en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, deux amendements ont été adoptés, avec avis confirme du rapporteur du projet de loi, en vue de lever la condition d’accord d’intéressement pour deux catégories d’employeurs :

-les associations loi 1901 (groupement d’employeurs agricoles) ;

-les employeurs de moins de 11 salariés.

La validité de ses deux assouplissements est conditionnée à l’examen du texte en séance à l’Assemblée Nationale et aux débats parlementaires de fin d’année.

Le service emploi de la FDSEA d’Eure et Loir ne manquera pas de transmettre les modalités d’application de ses textes aux employeurs agricoles dès lors que les informations seront définitivement connues et actées.

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