Fdsea28

PAC 2015, les Droits à Paiement de Base remplacent les Droits à Paiement Unique

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 29/09/2014 à 14:56
PAC 2015, les Droits à Paiement de Base remplacent les Droits à Paiement Unique

Le ministère précise les modifications liées à la prochaine Pac mais de nombreuses incertitudes subsistent.

Les agriculteurs n´ayant pas eu de modifications sur leur exploitation recevront des DPB à la place des DPU s´ils sont considérés comme agriculteurs actifs. A ce stade, des précisions sur cette notion sont encore attendues.
De façon certaine, un exploitant détiendra ce 'ticket d´entrée' s'il a reçu des paiements directs en 2013 ou bénéficié de la réserve en 2014 ou encore, s´il prouve avoir exercé une activité agricole en 2013.
Les DPB seront attribués pour chaque hectare admissible et le calcul de la valeur unitaire des DPB sera basé sur les paiements reçus au titre de l´aide découplée en 2014 et sur les surfaces déclarées en 2015.

A défaut de remplir l´une de ces conditions, l'exploitant pourra récupérer un 'ticket d´entrée' auprès d´une personne lui ayant cédé des terres par vente ou par bail.
La FNSEA agit pour faire évoluer l´interprétation du ministère de l´Agriculture afin de fluidifier les transferts entre exploitants et garantir aux repreneurs qu´ils pourront disposer des références historiques du cédant ; y compris si celui-ci n´est pas agriculteur actif au 15 mai 2015.


Les cas de subrogations

Les opérations à réaliser en cas de changement de forme juridique en 2014 et 2015 (exemple passage en société, passage d´EARL à GAEC, ...) ont été simplifiées. Mais tous ceux concernés devront impérativement envoyer à la DDT une demande prise en compte de changement de statut avant le 15 mai 2015 avec les pièces justificatives.


Les programmes réservés aux jeunes Agriculteurs

Des négociations sont en cours sur le calcul de la valeur moyenne des DPB qui seront attribués via la réserve. Le but est de favoriser une égalité de traitement mais cela risque de créer des besoins très importants au niveau de la réserve.

La FDSEA vous informera au fur et à mesure de l´avancée des échanges entre le ministère et la FNSEA, et de la parution des formulaires officiels du ministère


Envoyer à un ami I Imprimer cet article

PAC / CONDITIONNALITé

    FICHE CONSEILS
    PAC / CONDITIONNALITé

    Vidéo de la semaine

    Projet #ECA JA + FNSEA

    La question de la semaine

    [SONDAGE] Quel état des lieux pour vos prairies ?

    Vous avez déjà répondu à cette question.
    Une nouvelle question la semaine prochaine.
    Merci

    La question précédente ...

    Avez-vous déjà implanté vos CIPAN ?

    • Oui : 21 %
    • Non : 74.4 %
    Les unes de la VA
    Horizons du 07/09/18Horizons du 31/08/18Horizons du 24/08/18Horizons du 10/08/18Horizons du 03/08/18Horizons du 27/07/18Horizons du 20/07/18Horizons du 13/07/18Horizons du 06/07/18
    DÉCOUVREZ
    NOS PARTENAIRES
    >
    |
    Cliquez ici pour quitter

    CONNEXION

    Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

    Mot de passe oublié...

    Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

    Un mail vous a été envoyé.
    Vous y trouverez votre mot de passe.
    RSS Facebook twitter

    FDSEA 28
    Maison de l'Agriculture
    10 rue Dieudonné Costes
    CS10399 // 28008 Chartres
    Tel : 0237336140
    Fax : 0237300367

    Fdsea28