Fdsea28

Nouvelles conditions d'affiliation à la MSA

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 10/06/2015 à 11:04
Nouvelles conditions d'affiliation à la MSA

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a apporté des modifications quant aux conditions d'affiliation au régime agricole.

La MSA, dans un communiqué de presse du 9 juin, a détaillé les nouveautés pour les cotisants de solidarité non retraités.

Ils pourront accéder au statut de chef d'exploitation sous réserve de répondre à l'un de ces 3 critères :
- exploiter une surface supérieure ou égale à une surface minimale d'assujettissement variable en fonction des départements,
- consacrer au moins 1200 heures annuelles aux activités agricoles,
- générer des revenus professionnels annuels au moins égaux à 800 fois le SMIC horaire (soit 7688€ en 2015).

« Le changement de statut
, explique la MSA, s'accompagne d'une contribution financière plus importante ». Il permettra au cotisant de bénéficier de droits en matière de santé, famille et retraite, traités dans un guichet unique afin de faciliter les démarches du bénéficiaire.


Envoyer à un ami I Imprimer cet article

FISCAL / SOCIAL

    FICHE CONSEILS
    FISCAL / SOCIAL

    Vidéo de la semaine

    Projet #ECA JA + FNSEA

    La question de la semaine

    [SONDAGE] Quel état des lieux pour vos prairies ?

    Les choix
    Les choix
    Les choix
    Les choix
    Répondre à la question de la semaine

    La question précédente ...

    Avez-vous déjà implanté vos CIPAN ?

    • Oui : 21 %
    • Non : 74.4 %
    Les unes de la VA
    Horizons du 07/09/18Horizons du 31/08/18Horizons du 24/08/18Horizons du 10/08/18Horizons du 03/08/18Horizons du 27/07/18Horizons du 20/07/18Horizons du 13/07/18Horizons du 06/07/18
    DÉCOUVREZ
    NOS PARTENAIRES
    >
    |
    Cliquez ici pour quitter

    CONNEXION

    Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

    Mot de passe oublié...

    Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

    Un mail vous a été envoyé.
    Vous y trouverez votre mot de passe.
    RSS Facebook twitter

    FDSEA 28
    Maison de l'Agriculture
    10 rue Dieudonné Costes
    CS10399 // 28008 Chartres
    Tel : 0237336140
    Fax : 0237300367

    Fdsea28