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Les heures supplémentaires en 2019

Nausicäa Paolucci - FDSEA 28
Le 16/04/2019 à 16:06 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Quelques précisions...

Réduction de cotisations salariales

Sont susceptibles de donner lieu à la réduction de cotisations salariales :

 - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ; de 1607 heures pour les conventions de forfait en heures sur l’année.

- Les heures complémentaires dans le cadre d’un temps partiel à la durée fixée dans le contrat de travail.

La réduction est applicable sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans la limite des majorations légales. Majoration de la 36ème à la 43ème heure de 25% et de 50% à partir de la 44ème heure.

Une limite de réduction à 11,31% des cotisations salariales

Le décret du 24 janvier nous apprend que le taux de la réduction est limité à 11,31% des cotisations à la charge des salariés et correspond aux cotisations suivantes.



Cette limite d’exonération a pour effet de laisser à la charge du salarié un reliquat de cotisations de retraite complémentaire, notamment dans le cas des salariés non cadres de la production agricole relevant de Alliance pro ARRCO section Agrica. Ils supportent 50% des 7,87% du taux de la cotisation, soit 3,93% (au lieu de 40% dans d’autres secteurs, soit 3,15%). Le reliquat de cotisation à la retraite complémentaire que supporte en pratique le salarié sur la rémunération de ses heures supplémentaires ou complémentaires est dans ce cas est donc 0,78%.

Impact sur le bulletin de paie

Concrètement, cela signifie que les cotisations salariales apparaissent intégralement pour leur montant dû sur le bulletin de paie. L’exonération applicable sur les heures supplémentaires figure également le bulletin sur une ligne dédiée, son montant ne peut excéder le total des cotisations salariales dues au titre de l’assurance vieillesse.

Imposition de ses heures sup. et compl. Limite annuelle de 5000 euros

La rémunération de ces heures exonérées est soumise à CSG et CRDS, mais il prévu une exonération d'impôt sur le revenu. Attention cette exonération ne s’appliquera que sur les 5000 premiers euros de rémunération pour heures supplémentaires ou complémentaires par an.

Rappel

Pour les employeurs de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire de cotisations patronales de 1.50 euros par heure supplémentaires continue de s’appliquer en 2019.

 

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