Fdsea28
Accueil > Actualités

La restauration dans les exploitations à compter du 1er juillet 2017

Webmaster
Le 22/06/2017 à 14:20 I Soyez le 1er à déposer un commentaire

Un arrêté récent précise les modalités d'application d'un décret d'octobre 2016 qui porte sur la restauration des salariés des petites entreprises.

En principe, l'employeur doit aménager un local de restauration hors les locaux du travail. Toutefois, dans les exploitations où moins de vingt-cinq salariés souhaitent déjeuner sur place, une déclaration préalable à l'inspecteur du travail et au médecin du travail permet à l'employeur d'aménager un emplacement destiné à la restauration dans les locaux de travail. Cet emplacement aménagé dans le local de travail doit permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. 
L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition des salariés un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons ou une installation permettant de réchauffer les plats. Toutefois, ces équipements peuvent être mis à leur disposition. 
Cette obligation déclarative préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail remplace la demande d'autorisation qui était auparavant nécessaire. La FDSEA peut vous fournir un modèle de déclaration sur simple demande.

Facebook    

Ecrire un commentaire



Nom :
Prénom :
Titre :
Commentaire :
E-mail :
(Votre mail ne sera pas visible.)
Captcha :
En validant, j'accepte la charte et que mon commentaire soit publié dans Fdsea28.fr
DERNIERES NEWS

Vidéo de la semaine

Abolition

La question de la semaine

Avez-vous planté de la jachère mellifère et seriez-vous intéressé par une banderole de communication positive sur le travail des agriculteurs?

Les choix
Les choix
Les choix
Répondre à la question de la semaine

La question précédente ...

Allez-vous assister à la réunion d'information organisée par la gendarmerie sur la sécurité des exploitation agricoles le jeudi 4 avril?

  • OUI : 14.3 %
  • NON : 85.7 %
Les unes de la VA
Horizons du 19/04/19Horizons du 12/04/19Horizons du 05/04/19Horizons du 29/03/19Horizons du 22/03/19Horizons du 15/03/19Horizons du 08/03/19Horizons du 01/03/19Horizons du 22/02/19
DÉCOUVREZ
NOS PARTENAIRES
>
|
Cliquez ici pour quitter

CONNEXION

Adresse mail et/ou Mot de passe incorrect(s).

Mot de passe oublié...

Entrez votre adresse mail, un message vous sera envoyé pour vos identifiants.

Un mail vous a été envoyé.
Vous y trouverez votre mot de passe.
RSS Facebook twitter

FDSEA 28
Maison de l'Agriculture
10 rue Dieudonné Costes
CS10399 // 28008 Chartres
Tel : 0237336140
Fax : 0237300367

Fdsea28