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Jusqu'au 30 octobre pour demander le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 26/10/2015 à 13:33
Jusqu'au 30 octobre pour demander le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle

Demandez le calcul de vos cotisations sur une assiette annuelle avant le 30 octobre 2015.

Vous êtes agriculteur (tout type de production), vous rencontrez des difficultés financières et vous avez fait le choix de l'assiette triennale : vous pouvez demander à ce que le calcul de vos cotisations 2015 et/ou 2016 se fasse sur l'assiette N-1, afin de tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels.
Pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel et dérogatoire, vous devez adresser une demande auprès de votre MSA avant le 30 octobre 2015.

Pour tous les agriculteurs en moyenne triennale et avec moins de 4184 euros de revenu en 2014, la demande d'option pour passer en N-1 sera acceptée automatiquement. N'hésitez pas à contacter votre comptable pour vérifier si cela est avantageux dans votre cas.

>> Remplissez le formulaire de demande et adressez-le à votre MSA avant le 30 octobre 2015.

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