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Important : Demande d'attribution de DPU et de DPB

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 12/05/2014 à 13:59
Important : Demande d'attribution de DPU et de DPB

Si vous vous êtes récemment installé entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 (démarrage d'activité agricole, installation en société, substitution de conjoint). Vous devez réaliser une demande d'attribution de DPU par la réserve nationale sinon vous ne pourrez pas prétendre aux DPB* en 2015 (formulaire sorti le 06/05/14).

A lire sur le même sujet :

Quelques nouvelles concernant la réserve des DPU 2014 suite à une note du ministère du 30 avril 2014.

Suppression des programmes départementaux
Les programmes départementaux ne sont pas reconduits en 2014, leurs soldes remontent ainsi en réserve nationale. Les montants qui venaient alimenter la réserve départementale les années précédentes alimenteront en 2014 la réserve nationale

Reconduction partielle du programme grands travaux
Les agriculteurs qui ont, lors d´une campagne antérieure, renoncé à des DPU dans le cadre du programme « grands travaux » pourront demander à bénéficier en 2014 afin de se voir réattribuer les DPU correspondants en 2014. Les règles d´attribution restent inchangées par rapport à 2013.
En revanche, la possibilité de renoncer à des DPU en 2014 dans le cadre d´une occupation temporaire de terres suite à des travaux déclarés d´utilité publique, n´est pas ouverte. En effet, il n´est pas possible d´assurer à l´exploitant qu´il récupèrera des DPB de même valeur que les DPU auxquels il renonce en 2014.

Mise en place d´un programme national : « nouveaux installés avec DPU de faible
valeur », en remplacement des programmes installation existants

Ce programme remplace les différents programmes départementaux pour l´installation et le
programme national pour les « nouveaux installés dans les cas de clause objectivement
impossible » existant en 2013.
Ce programme réserve « nouveaux installés avec DPU de faible valeur » vise à revaloriser les
DPU des exploitants installés depuis moins de 5 ans (soit installés entre le 16 mai 2009 et le 15
mai 2014), dont l´aide découplée ramenée à l´hectare est inférieure à la moyenne départementale.

Mise en place d´un nouveau programme national pour les nouveaux exploitants
installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014

Au titre de la réforme 2015, un agriculteur doit bénéficier d´un « ticket d´entrée » pour pouvoir
bénéficier de DPB tenant compte de son historique. La mise en place du programme « nouveaux exploitants 2014 » permet de faire bénéficier du ticket d´entrée l´ensemble des installés entre le 16/05/2013 et le 15/05/2014.
Ce programme donnera droit à une « dotation forfaitaire par exploitation » calculée en fonction des info_conseilss et du nombre de demandeurs éligibles.

Ticket d´entrée pour le RPB 2015 et programme réserve 2014
Pour pouvoir bénéficier de DPB tenant compte de l´historique, c´est à dire bénéficier du « ticket d´entrée », les exploitants doivent remplir au moins l´une des conditions suivantes :
- avoir eu droit à recevoir des paiements directs en 2013 ;
- n´avoir jamais détenu de DPU, mais pouvoir prouver une activité agricole en 2013 ;
- avoir bénéficié de la réserve en 2014 ;
- récupérer ce ticket d´entrée par clause, auprès d´une personne leur ayant cédé des terres, qui respectent l´un des trois critères précédents et qui est toujours agriculteur actif en 2015.
Ainsi, un nouvel exploitant s´installant entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ne respecte pas par définition les trois premiers critères. Dans ces cas, la seule solution pour bénéficier du ticket d´entrée en 2015 et d´avoir été doté par la réserve en 2014.

Pour tout complément d´information, contacter Brigitte HOUDY à la FDSEA28 : 02.37.33.61.40.

* DPB : droits à paiement de base

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