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DPU : Tout changement intervenu sur l´exploitation doit s´accompagner de clauses de transferts

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 07/04/2014 à 11:52
DPU : Tout changement intervenu sur l´exploitation doit s´accompagner de clauses de transferts

Les clauses de transfert de DPU 2014 sont disponibles.

Autour de la deuxième quinzaine d´avril, le portefeuille final de DPU 2013 et initial 2014 sera notifié par un courrier aux exploitants.

L'année 2014 constitue une année de transition avant la mise en oeuvre de la réforme de la PAC en 2015. A ce titre, certaines évolutions vont impacter le montant des aides dès la campagne 2014 et vont conduire à réduire la valeur faciale de tous les DPU. Ainsi, les portefeuilles finaux 2013 ne seront ainsi pas identiques aux portefeuilles initiaux 2014.

Ceci étant, si vous avez déjà signé des clauses de transfert à l´aide des imprimés 2013, [url=http://site16.infragri85.nfrance.com/bibliotheque_pdf/info_conseils/20140407_DPU2014_Attestation_transfert_DPU_valeur_anterieure_2014.pdf]un modèle d´attestation[/url] devra accompagner les demandes de transferts de DPU.

Au titre de la campagne 2014 et comme chaque année, 12 modèles de clauses et formulaires (à télécharger ci-dessous), adaptés à toutes les situations, permettent de notifier à l'administration toute modification intervenue entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014.

Les exploitants concernés notamment par une reprise de foncier, une cession d´exploitation entre conjoints, un changement de situation ou de forme juridique (ex : exploitation individuelle passant en EARL, ou transfert de Monsieur à Madame, ou changement de gérant su sein d´une société) doivent signer des clauses de transfert avec l´ancien exploitant.

Leur valeur unitaire doit être indiquée soit sur la base de la valeur des droits figurant dans le portefeuille final 2012 du cédant, soit sur la base de la valeur des droits figurant dans le portefeuille initial 2014 du cédant.

Attention, les documents doivent être signés et être parvenus à la DDT avec l'ensemble des pièces justificatives au plus tard le 15 mai 2014 pour être pris en compte dans les paiements 2014.

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