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DPB : Question-réponse n°1 "ticket d'entrée"

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 24/10/2014 à 13:55
DPB : Question-réponse n°1

La FDSEA vous informe sur les futurs droits à paiement de base (DPB)

Question : Une exploitation ou une société possédant déjà un ticket d'entrée récupèrera-t-elle les références historiques des terres qu'elle reprendrait auprès d'un cédant qui ne serait plus actif en 2015 ?

Réponse : Non, le transfert de référence historique ne peut s'effectuer que pour un cédant qui est agriculteur actif au 15 mai 2015. Pour ce faire, ce dernier doit conserver une parcelle de subsistance d'une surface d'1 are minimum.

Pour toute autre question sur les DPB, contactez Brigitte Houdy au 02.37.33.61.40.

Qu´appelle t´on le

Au 1er janvier 2015, les DPB (droits à paiement de base) prendront la place des DPU (droits à paiement unique). Afin d´accéder à la première attribution de DPB, il faut remplir un dossier PAC avant le 15 mai 2015 et détenir un « ticket d´entrée », ce qui suppose de remplir l´une des conditions suivantes :
o Avoir reçu des paiements directs en 2013 ou
o Avoir bénéficié de la réserve en 2014 ou
o N'avoir jamais détenu de DPU mais prouver une activité agricole au 15 mai 2013 ou
o Récupérer le ticket d´entrée par transfert conjointement à un transfert de terres auprès d´un agriculteur encore actif en 2015 (clause « ticket d´entrée).
Le ticket d'entrée permet d'attribuer des DPB avec une valeur proportionnelle à la valeur des DPU reçus en 2014


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