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Dossier PAC 2014 : que faire en cas de réception d´une lettre d´observation ?

Mathilde Levier - Webmaster FDSEA 28
Le 17/07/2014 à 11:48
Dossier PAC 2014 : que faire en cas de réception d´une lettre d´observation ?

Dans certains départements de la région Centre, les premières lettres d´observations commencent à arriver dans les exploitations agricoles. Il s´agit d´un contrôle automatisé par télédétection sur le registre parcellaire graphique réalisé par l´ASP.

L´Europe a épinglé la France concernant le versement d´aides PAC sur des surfaces non éligibles. Elle considère en effet que des sommes ont été indument versées sur des surfaces non agricoles, déclarées dans les dossiers Pac, et ce à hauteur de 1,6 milliard d´euros (plusieurs années sont en cause).
Un processus d´analyse et de correction a donc été lancé pour 2014 et 2015 par l´état français (Voir article Horizons du 4 avril 2014).

Chaque dossier Pac 2014 est donc analysé pour faire ressortir les surfaces concernées (il s´agit de bordure de bois trop larges, de bâtiments non déduits...). Un premier contrôle automatisé fait ressortir les dossiers comportant potentiellement des erreurs.

Un deuxième contrôle « humain », réalisé par la DDT permet de sélectionner les dossiers et les surfaces présentant a priori des erreurs. La DDT effectue les rectifications quand cela est possible. Si l´anomalie ne peut pas être corrigée, une lettre d´observations est alors transmise à l´agriculteur concerné afin qu´il puisse vérifier et donner réponse à la DDT sous 10 jours.
Les sources d´erreurs peuvent être nombreuses : le dessin de l´ilot peut être un peu trop avancé dans le bois. A l´inverse le bois a pu être coupé depuis la prise de vue...

Si vous recevez cette lettre, le service Pac de la Fdsea 28 peut vous accompagner dans votre réponse à la DDT, pour vous aider à ne pas perdre de surface admissible suite au contrôle effectué.

Par ailleurs, une note spécifique a été rédigée sur l'extranet > rubrique Pac/Conditionnalité pour donner aux adhérents la marche à suivre s'ils sont concernés par ces lettres d'observations.
[url=http://www.fdsea28.com/bibliotheque_pdf/Extranet/20140715_Note_info_declaration_PAC_2014_lettre_dobservations.pdf]Cliquez ICI pour télécharger cette note.[/url]

N´hésitez pas à nous contacter au 02.37.33.61.40.


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