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Dispense de permis : le conducteur doit être actif agricole

Elise Loyer - FDSEA 28
Le 01/07/2015 à 15:26
Dispense de permis : le conducteur doit être actif agricole

Une modification du code de la route sème le trouble chez les agriculteurs sur la réglementation de circulation agricole.

En cette période de travaux, la possibilité ou non de pouvoir conduire un tracteur de façon occasionnelle se pose. En effet, un flou juridique est apparu suite à la modification de l'article L. 221-2 du code de la route par la loi du 22 mars 2012 qui est venue renforcer une notion existante, celle d'activité agricole. Jusqu'à aujourd'hui, il fallait s'appuyer sur l'interprétation du ministère des Transports qui disait que toute personne étrangère à une exploitation pouvait conduire un tracteur agricole dans le cadre des travaux de ladite exploitation sans détenir le permis de conduire. Réglementairement, ce n'était pas la qualité du conducteur qui était regardée (agriculteur ou non), mais bien le rattachement du tracteur à une exploitation, une ETA ou une Cuma. 

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La dérogation de permis en lien avec l'activité agricole

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Il y a alors aujourd'hui des interrogations sur tous les conducteurs autorisés à conduire des véhicules agricoles. Avant cette modification, le texte ne faisait référence qu'au rattachement du véhicule. Si cette condition est toujours d'actualité, la dérogation n'est apparemment possible que pour la durée de l'activité agricole. Mais qu'est-ce que l'activité agricole, et par conséquent un actif agricole ? Il faut ainsi que les conducteurs soient : 

- cotisants au régime agricole pour justifier de leur activité agricole ou forestière, soit qu'ils aient cotisé à ce et exercé une activité agricole ou forestière (on peut cesser une activité avant la retraite) : dans ce dernier cas, ils peuvent conduire un tracteur mais à condition d'avoir au minimum le permis B. Les cotisants ou ceux qui ont cotisés sont les chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal ou temporaire, et par extension les  conjoints participants aux travaux, les collaborateurs à titre principal ou secondaire et les aides familiaux mineurs (mais de plus de seize ans pour la conduite) et majeurs. Pour le ministère de l'Agriculture, la notion d'actifs agricoles comprend également les co-exploitants des exploitations en société, ainsi que les aides familiaux (membres de la famille des chefs d'exploitation) ;

- des retraités qui cotisent pour la mise en valeur de leur parcelle de subsistance ;

- des salariés agricoles : à temps plein, en contrat à durée indéterminée, déterminée, temporaires, saisonniers, ou sous conditions réglementées (apprenti, stagiaire). 

Au sujet du poids des engins agricoles, le code de la route ne le précise pas. La dérogation est donc valable quel que soit le poids du véhicule. Une précision liée à l'âge est néanmoins apportée par le code de la route (article R 221-20). Dans le cas de l'entraide, tous ceux qui ont une activité agricole et qui cotisent à la MSA peuvent conduire sans permis les véhicules agricoles rattachés à l'exploitation voisine, dans la mesure où le propriétaire donne son autorisation.

Un permis obligatoire dans tous les autres cas

Toute personne qui ne peut justifier être ou avoir été actif agricole, toute personne qui souhaite donner un coup de main et conduire sur la route un des véhicules agricoles appartenant à l'exploitation (bénévole, salarié de la concession agricole…) peut conduire ces véhicules à la condition d'avoir un permis correspondant au poids total autorisé en charge (PTAC) de l'ensemble routier. Le cumul des masses de l'ensemble doit être inférieur au PTRA du véhicule indiqué sur le certificat d'immatriculation (ex carte-grise). Pour les prestations hors activité agricole, à la demande d'une commune par exemple, le conducteur du tracteur devra être en possession du permis selon le PTRA et le cumul des PTAC, au même titre qu'un conducteur d'entreprise de travaux publics.


Gilles Baraize - Juriste FD28


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